Demande info sur pv.

Sujet (Cloturé) initié par Dora, il y a 5 mois - 442 vues

Bonjour,

Selon l'article 276 du Code de procédure pénale, il n'est pas nécessaire que le nom du greffier soit indiqué dans le procès-verbal d'interrogatoire, il suffit que sa signature soit apposée au bas de l'acte.

Cela signifie que pour un procès-verbal d'audition, il n'est pas impératif que le nom de l'agent de police judiciaire soit mentionné, tant que sa signature est présente.

En conséquence, il est donc normal que votre procès-verbal mentionne seulement "l'agent de police judiciaire" sans préciser son nom, tant que la signature de l'agent est présente sur le document.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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Bonjour

Selon l'article 429 du Code de procédure pénale, un procès-verbal doit être régulier en la forme pour avoir une valeur probante. Cela inclut :

L'identification de l'agent ayant rédigé le PV (nom, unité, ou numéro matricule).

La signature de l'agent pour garantir l'authenticité des informations consignées.

L'absence de nom ou de signature peut constituer un vice de procédure, ce qui pourrait remettre en cause la validité du PV.

Mention "Agent de police judiciaire"
Si le PV mentionne uniquement "agent de police judiciaire" sans préciser le nom, cela peut être problématique. L'identification de l'agent est importante pour vérifier sa compétence et sa qualité dans le cadre de l'enquête.

Que faire ?
Demandez des clarifications : Vous pouvez demander à la gendarmerie ou à l'autorité compétente de fournir un PV corrigé ou de justifier l'absence de nom et signature.

Si le PV est utilisé contre vous dans une procédure, vous pouvez soulever une exception de nullité devant le tribunal en invoquant l'irrégularité du document.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit pénal pour vous accompagner dans cette démarche.

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