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Bonjour, J'ai pris ce forum car c'était le plus proche de ma situation union libre J'ai vécu avec ma compagne dans sa maison J'ai fait des travaux que j'ai entièrement financé seul elle m'a signifié qu'il fallait que je quitte les lieux, puis-je lui demander un dédommagement et si oui à quel pourcentage Merci par avance Cordialement
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En droit français, la possibilité de demander un dédommagement dépend de la nature de la propriété et des preuves que vous pouvez fournir concernant les travaux réalisés. Voici les éléments à considérer :
Propriété indivise : Si vous n'êtes pas propriétaire de la maison, mais que vous avez financé des travaux, vous pouvez tout de même faire valoir vos droits.
Selon l'article 815-13 du Code civil, "lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité". Cela signifie que si vous avez amélioré la maison, vous pouvez demander à être remboursé des frais engagés.
Preuves des travaux : Pour justifier votre demande de dédommagement, il est essentiel de fournir des preuves tangibles des dépenses engagées, telles que des factures, des devis ou des témoignages. Sans ces preuves, il sera difficile de justifier une demande de remboursement.
Accord amiable : Il est souvent préférable de tenter de trouver un accord amiable avec votre compagne pour éviter des litiges. Vous pourriez convenir ensemble d'une répartition des sommes en tenant compte des travaux que vous avez effectués.
Recours judiciaire : Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal pour qu'il tranche la question. Le juge examinera les preuves fournies et décidera de la répartition des sommes en fonction des contributions de chacun.
En ce qui concerne le pourcentage, cela dépendra de l'ampleur des travaux réalisés par rapport à la valeur totale de la maison et des contributions de chacun. Il n'existe pas de pourcentage fixe, cela sera évalué au cas par cas.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour Vous pouvez lui demander le remboursement de vos dépenses ; si elle refuse vous saisissez un conciliateur avant une procédure judiciaire. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
il y a 1 an
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