Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Procedure de divorce en france ou en australie?
Sujet (Cloturé) initié par Benoit, il y a 3 mois - 982 vues
Bonjour.
Je me suis marie en Australie avec une australienne - Le mariage a ete transcrit en France. (Nous avons tous les deux la double nationalité Franco/Australienne). De retour en France fin December 2024, ou nous avons notre domicile conjugualm ma femme est repartie vivre en Australie et demande une separation.
Je ne suis pas sur si je peux commencer la procedure de Divorce en France parce que j'ai lu que: " dans le cas d’un mariage hors de France, c’est le régime matrimonial du pays de la première résidence principale du couple qui s’applique (minimum de 183 jours)" Le regime francais me parait plus beneficiaire et serait ma preference.
Bonjour, En fait je me suis rendu compte qu il manque un élément fondamental pour répondre à votre question sur la loi applicable à votre régime matrimonial. La date de votre mariage.
Bonjour, Du fait de la date de votre mariage, vous êtes soumis au principe de la mutabilité automatique c’est à dire que depuis votre déménagement en France, et ce d’autant plus que vous êtes tous les deux français , vous êtes automatiquement soumis au régime matrimonial legal de votre nouveau pays d’accueil c’est à dire la France.
Concernant la compétence du juge aux affaires familiales français, le juge competent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile conjugal au jour de la date de la demande de divorce, sauf si des enfants mineurs résident avec un parent dans un autre lieu . Auquel cas le JAF competent est celui où demeurent les enfants en application de l’article 1070 du cpc
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