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Dettes loyer

Sujet initié par Chamousti1308!il y a 1 an - 1299 vues
Bonjour,

Je suis dans une situation très difficile et j'aurais besoin de conseils juridiques ou d'expérience.

Je suis rentrée du travail récemment et j'ai découvert que mon mari avait quitté notre logement sans prévenir. Il a pris toutes ses affaires, ainsi que plusieurs meubles et appareils électroménagers. Il n'a rien dit, aucun message, rien.

Le bail du logement est à son nom, mais après avoir contacté le bailleur, ils m'ont informée que mon mari avait fait une demande de transfert du bail à mon nom. Cette demande est en cours de traitement, donc je ne suis pas encore officiellement la locataire.

Mes questions sont les suivantes :

Si le bail est transféré à mon nom, suis-je responsable des dettes de loyer accumulées par mon mari avant la signature du nouveau bail ?

À partir de quand dois-je commencer à payer le loyer ? Est-ce :
•à partir de la signature du bail à mon nom,
•ou depuis le départ de mon mari,
•ou dois-je payer rétroactivement les loyers impayés, même si je n'étais pas officiellement locataire ?

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Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Bonjour,

Dans tous les cas, vous êtes mariés, et vous êtes donc co-titulaire du bail.

Vous et votre mari êtes solidairement redevables du loyer.

Tant que vous êtes mariés, votre mari ne peut pas, juridiquement, se dégager du bail.

Les dettes de loyer, et les loyers à venir, par principe, sont donc communs tant que vous êtes mariés.

En réalité, pour le moment, il vous appartient de vous mettre d'accord avec votre mari pour savoir comment répartir entre vous le paiement de la dette locative et des loyers à venir.

A défaut d'accord, c'est le juge qui tranche, dans le cadre d'une procédure de divorce.

En général, le juge attribue la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui s'y maintient et lui demande d'assurer le paiement du loyer, à partir du jour où sa décision de justice est rendue.

Je ne saurais que trop vous inviter à saisir un avocat pour vous assister.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 1 an
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il y a 1 an
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