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Accords d'entreprise pas respectés
Sujet initié par Hubert, il y a 2 semaines - 656 vues

Bonjour,

je suis salarié dans une entreprise de 80 salariés, le supérieur hiérarchique me valide des plannings qui ne respectent pas les accords d'entreprise (jour de repos, amplitude horaire, heure de soirée...)
Qui est fautif ? Moi, car j'obéis à ces injonctions ou lui qui valide sans respecter les accords d'entreprise ?
Enfin, est ce que je dois être payé en heure de nuit si je termine mes journées à 21h30 ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous êtes tous les 2 fautifs avec le supérieur hiérarchique , même s'il est le principal responsable. Vous avez la possibilité d'attirer son attention sur les violations.
En tout état de cause, c'est l'entreprise qui paiera en cas de contentieux devant le prud'homme.
Le travail de nuit est effectué entre 21H et 7H. Vous êtes donc. en partie concerné sur les 30 mn.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Vous n'êtes en rien "fautif" de suivre les directives de l'employeur. C'est l'employeur qui est fautif s'il ne respecte pas les règles relatives au temps de travail obligatoires dans l'entreprise.

Vous pouvez émettre une réclamation écrite à l'employeur, et garder toutes les preuves des directives qui vous sont données et de votre temps de travail et de repos pour pouvoir justifier des manquements de l'employeur en cas de litige.

Le travail de nuit est généralement celui effectué après 21h, mais il faut vérifier cela dans votre convention collective car elle peut prévoir une définition différente du travail de nuit, et exiger un certain temps de travail en durée effectuée dans cette période pour que le travail soit considéré "de nuit".

Vous êtes en tous cas légitime et aucunement en faute de demander l'application des accords collectifs, et vous pouvez vous plaindre (par écrit pour garder une preuve) à l'employeur et lui demander le respect des règles.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 2 semaines
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