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Satd
Sujet initié par HamzaSekkat, il y a 1 jour - 117 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir un SATD mais de la part de mon employeur d'un montant de 75 euros. (C'est sûr que c'est FPS, de stationnement) car sur le SATD l'infraction n'est pas mentionnée. Le problème que je n'ai rien reçu sachant que meme dans mon ancien appartement j'ai demandé au locataire mais il m'a confirmé qu'il n'a rien reçu.

1) Pourquoi la saisie n'est pas faite sur mon compte ?

2) Est-ce que je peux contester ?

3) Je suis en cours de naturalisation , y'aura un vrai impact ?

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3 réponses
HamzaSekkat
Merci de votre retour.

Mais si je paye, est ce quand même y'aura un impact sur la naturalisation ?

Merci
Hamza
il y a 1 jour
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Bonjour,

La saisie a été faite via votre employeur car l’administration (Trésor Public) a opté pour un SATD (saisie administrative à tiers détenteur) sur salaire, ce qui est autorisé. Ce n’est pas toujours directement sur le compte bancaire.

Oui, vous pouvez contester si vous n’avez jamais reçu les avis de paiement ou de majoration. Il faut faire un recours auprès du Trésor Public, en demandant copie du dossier et en précisant que vous n’avez jamais été informé.

Pour la naturalisation, une petite dette de stationnement isolée ne bloque pas le dossier. Mais si vous laissez traîner la contestation ou le non-paiement, cela peut être mal vu. Mieux vaut régulariser ou contester rapidement pour éviter toute incidence.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Bonjour,

1) Concernant la saisie sur votre compte, il est important de noter que la SATD peut être adressée à un tiers détenteur, tel que votre employeur, qui doit verser la somme due dans un délai de 30 jours après réception de la notification. Si la saisie a été faite par votre employeur, cela signifie que la somme de 75 euros a été prélevée directement sur votre salaire. Si vous n'avez pas reçu de notification de la SATD, cela pourrait constituer un vice de forme, ce qui pourrait entraîner l'annulation de la saisie.

2) Vous pouvez contester la SATD. Selon l'article L281 du Livre des procédures fiscales, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la saisie pour contester celle-ci. Votre contestation peut porter sur la régularité de la procédure, notamment si vous n'avez pas été informé de l'infraction ou si la notification n'a pas été faite correctement. Il est conseillé de rédiger une lettre de contestation à l'administration fiscale, en précisant les raisons de votre contestation et en fournissant toute preuve pertinente.

3) En ce qui concerne votre naturalisation, il est difficile de prédire l'impact d'une SATD sur ce processus. En général, des problèmes financiers peuvent être pris en compte lors de l'examen de votre dossier, mais cela dépendra de la nature et de la gravité de la situation.

Je vous recommande de régulariser votre situation et de contester la SATD pour éviter d'éventuels problèmes futurs.

En résumé, vous avez la possibilité de contester la SATD et il est crucial de le faire rapidement pour protéger vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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