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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement sur les pièces demandées
Sujet initié par joseph, il y a 12 jours - 329 vues

Je me permets de vous adresser les présentes observations dans le cadre de la demande de Certificat de nationalité française (CNF) de mon enfant né 12/06/1997 à Alger. Le greffier a demandé des pièces supplémentaires suivantes :
?ma possession d'état de Français entre 1963 et 2013.
?justification du mode de conservation de la nationalité française de mes parents lors de l'indépendance de l'Algérie alors que je suis Français de naissance, par double droit du sol. Cette nationalité a été récemment confirmée par la délivrance d'un Certificat de nationalité française, ainsi que par la possession de pièces d'identité françaises (carte nationale d'identité, passeport). Actuellement j'ai 63 ans.
?actes de leur grands-parents maternels alors que la demande étant fondée exclusivement sur ma filiation paternelle.
Cependant, je ne peux fournir les premières pièces demandées, car elles ne sont pas en ma possession et sont impossibles à obtenir.
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83%de réponse
3 réponses
joseph
Je suis français par double droit du sol. Quel est le lien entre la nationalité de mes parents et la mienne
il y a 12 jours
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Cher Monsieur,

Concernant la possession d'état de Français entre 1963 et 2013, il est effectivement nécessaire de prouver cette possession d'état pour établir votre nationalité française.

Vous pouvez fournir des documents tels que des cartes d'identité, des passeports, des certificats de scolarité, ou tout autre document officiel attestant de votre statut de Français durant cette période. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, il serait judicieux d'expliquer au greffier les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas les obtenir et de demander si d'autres types de preuves pourraient être acceptés.

Pour la justification du mode de conservation de la nationalité française de vos parents lors de l'indépendance de l'Algérie, vous devez démontrer que vos parents étaient de nationalité française avant l'indépendance et qu'ils ont conservé cette nationalité.

Cela peut inclure des documents tels que des actes de naissance, des certificats de nationalité française, ou des décisions judiciaires.

Si vous avez déjà un Certificat de nationalité française, cela peut servir de preuve, mais il est essentiel de fournir des documents supplémentaires si le greffier le demande.

Enfin, concernant les actes de vos grands-parents maternels, si votre demande est fondée exclusivement sur votre filiation paternelle, vous pouvez argumenter que ces documents ne sont pas nécessaires. Vous pourriez expliquer que la filiation maternelle n'est pas pertinente dans votre cas et que vous vous concentrez sur la filiation paternelle pour établir la nationalité de votre enfant.

Je vous recommande de répondre au greffier en fournissant toutes les informations et documents que vous pouvez, tout en expliquant clairement les difficultés rencontrées pour obtenir les pièces demandées.

Vous pouvez également demander une clarification sur les documents alternatifs qui pourraient être acceptés pour prouver votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 12 jours
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joseph
Je n'ai aucun document demandé
La demande de Cnf concerne mes enfants
il y a 12 jours
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