Renseignement sur les pièces demandées

Question

Je me permets de vous adresser les présentes observations dans le cadre de la demande de Certificat de nationalité française (CNF) de mon enfant né 12/06/1997 à Alger. Le greffier a demandé des pièces supplémentaires suivantes :
?ma possession d'état de Français entre 1963 et 2013.
?justification du mode de conservation de la nationalité française de mes parents lors de l'indépendance de l'Algérie alors que je suis Français de naissance, par double droit du sol. Cette nationalité a été récemment confirmée par la délivrance d'un Certificat de nationalité française, ainsi que par la possession de pièces d'identité françaises (carte nationale d'identité, passeport). Actuellement j'ai 63 ans.
?actes de leur grands-parents maternels alors que la demande étant fondée exclusivement sur ma filiation paternelle.
Cependant, je ne peux fournir les premières pièces demandées, car elles ne sont pas en ma possession et sont impossibles à obtenir.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la possession d'état de Français entre 1963 et 2013, il est effectivement nécessaire de prouver cette possession d'état pour établir votre nationalité française.  Vous pouvez fournir des documents tels que des cartes d'identité, des passeports, des certificats de scolarité, ou tout autre document officiel attestant de votre statut de Français durant cette période. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, il serait judicieux d'expliquer au greffier les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas les obtenir et de demander si d'autres types de preuves pourraient être acceptés. Pour la justification du mode de conservation de la nationalité française de vos parents lors de l'indépendance de l'Algérie, vous devez démontrer que vos parents étaient de nationalité française avant l'indépendance et qu'ils ont conservé cette nationalité. Cela peut inclure des documents tels que des actes de naissance, des certificats de nationalité française, ou des décisions judiciaires. Si vous avez déjà un Certificat de nationalité française, cela peut servir de preuve, mais il est essentiel de fournir des documents supplémentaires si le greffier le demande. Enfin, concernant les actes de vos grands-parents maternels, si votre demande est fondée exclusivement sur votre filiation paternelle, vous pouvez argumenter que ces documents ne sont pas nécessaires. Vous pourriez expliquer que la filiation maternelle n'est pas pertinente dans votre cas et que vous vous concentrez sur la filiation paternelle pour établir la nationalité de votre enfant. Je vous recommande de répondre au greffier en fournissant toutes les informations et documents que vous pouvez, tout en expliquant clairement les difficultés rencontrées pour obtenir les pièces demandées.  Vous pouvez également demander une clarification sur les documents alternatifs qui pourraient être acceptés pour prouver votre situation. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

joseph · Answer

Je suis français par double droit du sol. Quel est le lien entre la nationalité de mes parents et la mienne

joseph · Answer

Je n'ai aucun document demandé  La demande de Cnf concerne mes enfants

joseph · Answer

Justifier le mode de conservation de la nationalité française de mes parents lors de lindépendance de lAlgérie. Je vous informe que cette justification ne sapplique pas à ma situation, dans la mesure où ma filiation directe est exclusivement métropolitaine, je suis né à Levallois-Perret en France et ma mère née à La Talaudière, également en France métropolitaine. Cette lignée répond pleinement aux critères du double droit du sol en vertu de larticle 23 du Code de la nationalité française (loi n°73-42 du 9 janvier 1973) et justifie le maintien de la nationalité française par transmission directe. Concernant des éléments de possession détat de Français concernant entre 1963 et 2013. Je suis Français de naissance par double droit du sol, et que je n'ai jamais exercé la faculté de répudier la qualité de Français,  en application de larticle 24 du Code de la nationalité française. Cela  signifie que ma nationalité française na jamais été interrompue ni  remise en question et que juridiquement j'ai conservé ce statut sans discontinuité. juriquement selon l'article 18 mes enfants sont français.  La nationalité française m'a donc été transmise de plein droit et de manière continue. La demande de possession détat ne se justifie que dans le cas dun doute sur la nationalité, ou lorsquelle a été acquise par déclaration ou naturalisation, ce qui nest pas mon cas. Cela signifie que ma nationalité française na jamais été interrompue ni remise en question et que j'ai conservé ce statut sans discontinuité

Renseignement sur les pièces demandées
Sujet (Cloturé) initié par joseph, il y a 2 mois - 712 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Renseignement sur les pièces demandéesSujet (Cloturé) initié par joseph, il y a 2 mois - 712 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Renseignement sur les pièces demandées
Sujet (Cloturé) initié par joseph, il y a 2 mois - 712 vues