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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Modifier garde divorce
Sujet initié par Ninib, il y a 1 jour - 191 vues

Bonjour,

j'ai un mode de garde suite à notre divorce, nous souhaitons modifier, est il possible de modifier avec convention homologué ou faut il absulement repasser devant le juge avec nos avocats ?

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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, vous pouvez modifier le mode de garde par une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil), sans nécessité de repasser devant le juge si vous êtes d'accord. Il suffit de rédiger la convention, de la signer conjointement, puis de la soumettre au JAF pour homologation.

Merci de valider ma réponse.
Ninib
même si on avait un jugement de divorce avant ? meric beaucoup
il y a 1 jour
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, même en présence d’un jugement de divorce antérieur, vous pouvez modifier les modalités de garde par une convention parentale homologuée (article 373-2-7 du Code civil). Le juge vérifiera simplement que l’accord préserve l’intérêt de l’enfant. Ce n’est que si vous n’êtes pas d’accord qu’un recours au juge avec avocats devient nécessaire. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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