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Validité du caractère constructible d’un lot de terrain dans un lotissement
Sujet (Cloturé) initié par DAVIA, il y a 3 mois - 1107 vues

Bonjour, j’ ai une maison dans un lotissement datant des années 1970
Tous les lots étaient constructibles à cette époque
Pour des raisons que j’ignore le lot voisin du mien n’a jamais été construit depuis cette période
S’il venait à être vendu, serait il encore constructible ?
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3 réponses
Bonjour

La constructibilité d’un terrain dans un lotissement dépend des règles d’urbanisme en vigueur au moment de la vente. Même si tous les lots étaient constructibles dans les années 1970, cela ne garantit pas que le terrain voisin le soit encore aujourd’hui.

Depuis les années 1970, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) ont pu évoluer, modifiant la classification du terrain.

Certaines zones peuvent être requalifiées en espaces protégés ou soumis à des contraintes spécifiques.

Si le lotissement est toujours soumis à un cahier des charges, il peut imposer des restrictions sur la construction.

Que faire pour vérifier la constructibilité ?
Consulter le service d’urbanisme de la mairie pour obtenir les règles actuelles.
Vérifier le PLU ou le POS pour voir si le terrain est toujours en zone constructible.
Demander l’avis d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en urbanisme pour éviter tout litige.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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DAVIA
Merci pour cette réponse claire qui me confirme qu’un lot constructible a une date ne l’est pas indéfiniment et doit tenir compte de l’évolution de l’environnement réglementaire que je dois consulter
Cordialement
il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

La constructibilité d'un terrain dépend de plusieurs facteurs, notamment des règles d'urbanisme en vigueur au moment de la vente.

Si le terrain a été classé constructible à l'origine, cela ne garantit pas qu'il le reste, surtout si des modifications ont été apportées aux documents d'urbanisme (comme le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols) depuis cette époque.

Il est donc essentiel de vérifier si des changements ont eu lieu dans la réglementation d'urbanisme applicable à ce terrain. Par exemple, un terrain peut devenir inconstructible en raison de nouvelles restrictions environnementales ou d'aménagement du territoire.

Pour obtenir une réponse précise, je vous recommande de consulter le service d'urbanisme de votre mairie ou de vous référer à un professionnel du droit de l'urbanisme.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 3 mois
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