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Antai cession véhicule lève saisie
Sujet (Cloturé) initié par Marineru, il y a 1 an - 1958 vues

Bonjour,
Voilà je dois vendre mon véhicule qui avait été saisie par un créancier , il la plusieurs fois déclaré en inscription valant saisie fin 2023 et début 2024 puis la saisie a été leve . Là on valant faire la cession du véhicule sur le site antai impossible il me disent que le véhicule a été saisi 2 fois alors que c'est le même créancier.
Je vous met le descriptif
Historique du véhicule
27/03/2024 Levée d'une déclaration valant saisie
05/01/2024 Inscription d'une déclaration valant saisie
08/12/2023 Inscription d'une déclaration valant saisie
15/11/2023 Levée d'une déclaration valant saisie
15/11/2021 Inscription d'une déclaration valant saisie
06/04/2018 Changement de titulaire
16/10/2017 Cession (vente)
26/04/2013 Changement de titulaire
26/04/2013 Conversion au nouveau format d'immatriculation
31/10/2003 Première immatriculation d'un véhicule neuf

Pouvez vous me dire se que je dois faire car il est bien noté qu il y a bien eu leve me 27/03/2024

Merci a vous

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Vous agissez en tant que :
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Dans votre situation, bien que la dernière **levée de saisie** ait été enregistrée le 27/03/2024, il est possible que le **système de l'ANTAI (ou du SIV via l'ANTS)** bloque la vente à cause d'une **incohérence technique ou d'un doublon non purgé** dans l'historique des déclarations valant saisie.

Voici ce que vous devez faire **concrètement** :

---

### 1. **Demander un certificat de situation administrative détaillé (non-gage complet)**

* Rendez-vous sur le site officiel de l'ANTS ou utilisez le lien direct vers [histovec.interieur.gouv.fr](https://histovec.interieur.gouv.fr).
* Téléchargez le certificat **détaillé** (avec historique complet), pas juste le non-gage simplifié.
* Vérifiez si la levée du 27/03/2024 est bien indiquée, et s'il reste une saisie encore **active**.

---

### 2. **Contacter l'huissier ou le créancier à l'origine de la saisie**

* Il est possible qu'il ait **fait plusieurs saisies** et que l'une d'elles **n'a pas été levée** correctement.
* Demandez-lui une **attestation de levée de saisie pour chaque inscription**.
* S'il s'agit bien du **même créancier**, vous pouvez exiger qu'il adresse une mainlevée complète au **Centre d'Immatriculation** (SIV).

---

### 3. **Contacter le SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules) via l'ANTS**

* Connectez-vous à votre espace personnel ANTS.
* Ouvrez une **demande d'assistance** en ligne > « Je n'arrive pas à vendre mon véhicule / saisie bloquante ».
* Joignez :

* le certificat de situation détaillé,
* les documents de levée,
* l'attestation de l'huissier si possible.

---

### 4. **Vous rendre en préfecture ou sous-préfecture (si possible)**

* Certaines préfectures peuvent encore intervenir **en cas de blocage administratif injustifié**, même si la majorité des démarches sont dématérialisées.
* Apportez tous les justificatifs pour demander une régularisation manuelle.

---

### Résumé :

* Vérifiez s'il reste une saisie active sur le certificat de situation.
* Contactez l'huissier pour levée complète de toutes les inscriptions.
* Déposez une réclamation sur l'ANTS avec les preuves.
* Ne tentez pas de vendre tant que le système bloque la cession (vous seriez en infraction).

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Chère Madame,

Dans votre cas, il est important de vérifier que la levée de la saisie a bien été enregistrée et que le véhicule est effectivement libre de toute opposition au transfert de son certificat d'immatriculation.

Selon l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification de la déclaration valant saisie, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Assurez-vous que la levée de la saisie du 27 mars 2024 est bien enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules. Vous pouvez le faire en contactant la préfecture ou en consultant le site de l'ANTS.

Si la levée est confirmée, vous pouvez demander un certificat de non-saisie auprès de la préfecture. Ce document pourra vous être utile pour prouver que le véhicule n'est plus sous saisie.

Une fois que vous avez confirmé que le véhicule est libre de toute saisie, vous pouvez procéder à la cession en suivant les démarches habituelles sur le site de l'ANTS, en vous assurant de bien remplir toutes les informations requises.

Si vous continuez à rencontrer des difficultés pour effectuer la cession en ligne, il serait judicieux de contacter directement le service d'assistance de l'ANTS ou de vous rendre à la préfecture pour obtenir de l'aide.

En résumé, assurez-vous que la levée de saisie est bien enregistrée et, si nécessaire, obtenez un certificat de non-saisie avant de procéder à la cession de votre véhicule.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
Marineru
Maître merci
Sur le relevé histovec dans la case opposition au transfert du certificat d'immatriculation non donc je ne comprend pas .
Est ce normal ?
Merci a vous
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Si une opposition est inscrite, cela signifie qu'il existe une contrainte administrative qui empêche le transfert de la propriété du véhicule.

Cette opposition peut être due à des amendes impayées ou à d'autres raisons administratives, comme une adresse erronée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Pour lever cette opposition, il est nécessaire de régler les amendes en question auprès du comptable du Trésor public.

Selon l'article R322-17 du code de la route, le comptable adresse sa demande d'opposition au ministre de l'intérieur et remet un avis récapitulatif des amendes entraînant l'opposition.

Si vous constatez une opposition, il est donc recommandé de contacter le centre des impôts pour clarifier la situation et procéder au règlement des dettes éventuelles.

Une fois les amendes réglées, l'opposition pourra être levée, permettant ainsi le transfert du certificat d'immatriculation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Signaler
Marineru
Maître
Je me suis mal exprimée dans la case opposition au transfert du certificat c'est écris non pas d'opposition.
Dans l attente d'une réponse de votre part
Merci
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Il est tout à fait normal que cette case indique "non" si aucune opposition n'est enregistrée contre votre véhicule.

Cela signifie que vous pouvez procéder à la cession de votre véhicule sans rencontrer d'obstacles liés à des amendes impayées ou à d'autres oppositions administratives.

Pour être certain de la situation de votre véhicule, vous pouvez demander un certificat de situation administrative (CSA) qui confirmera l'absence d'opposition.

Ce document est essentiel lors de la vente d'un véhicule, car il atteste de l'absence de gage et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur votre situation, je vous recommande de contacter le service des impôts ou la préfecture pour vérifier qu'aucune opposition n'est en cours.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer indivis j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Marineru
Oui sur le certificat histovec
Il est bien écris non au transfert donc la leve de saisie ne bloqué pas ?
Merci maître
il y a 1 an
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