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Retour en france après naturalisation : titre de séjour encore valable ?
Sujet initié par zohralakaioua@gmail.com, il y a 1 an - 2120 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de savoir si ma naturalisation par décret a été publiée au Journal Officiel alors que je suis à l'étranger.

Dans l'affirmative, pourrais-je revenir en France en utilisant mon titre de séjour actuel, dans l'attente de la délivrance de ma carte d'identité française ?

J 'ai cherché mais je n'ai pas trouvé d'article qui parle de ça

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez vérifier la publication de votre décret de naturalisation au Journal Officiel en consultant le site officiel journal-officiel.gouv.fr dans la rubrique "Bulletin des annonces officielles des annonces civiles". Vous pouvez y rechercher par nom, date ou numéro de décret.

Une fois le décret publié, vous êtes juridiquement Français dès sa signature. Cependant, tant que vous n'avez pas encore de carte d'identité ou de passeport français, vous ne pouvez pas revenir en France comme citoyen français. Vous pouvez néanmoins revenir en utilisant votre titre de séjour encore valide, s'il n'a pas été annulé. Il est conseillé de contacter le consulat de France du pays où vous vous trouvez pour faire une demande de passeport français ou obtenir un laissez-passer.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Pour vérifier si votre décret de naturalisation a été publié, vous devez télécharger votre décret sur le site Légifrance. Vous aurez besoin de la date de publication au Journal Officiel, qui est généralement indiquée dans le mail que vous avez reçu de l'administration lors de votre inscription dans le décret de naturalisation.

Concernant votre retour en France, vous pouvez revenir en utilisant votre titre de séjour actuel, même si votre carte d'identité française n'est pas encore délivrée. Votre titre de séjour reste valide tant qu'il est en cours de validité. Une fois en France, vous pourrez demander votre carte nationale d'identité et/ou votre passeport.

Il est important de noter que la naturalisation prend effet à la date de signature du décret, et vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret après sa publication. Vous pourrez donc bénéficier des droits liés à votre nouvelle nationalité dès cette date.

Si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin d'assistance supplémentaire, n'hésitez pas à me le faire savoir.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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RGPD
Bonjour,
Je suis naturalisée (mon nom est apparu dans le Jo) depuis le 20/06 mais mon acte de naissance n'est pas encore disponible pour pouvoir demander ma CI et passeport Français et aussi les délais de rdv en mairie sont loin, jai pris des billets ça fait longtemps pour voyager le 12/07 avec mon titre de sejour valide et mon passeport de mon pays d'origine valide et j'ai pris rdv fin août à mon retour pour déposer ma demande de papiers français. Est ce que ça va me causer des pb à la sortie ou entrée ?
Merci d'avance pour votre retour.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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