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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ouvrir compte courant mineur 16 ans
Sujet initié par Linece, il y a 1 jour - 296 vues

Bonjour,
je suis séparée depuis des années du père de ma fille.
ma fille de 16 ans veut faire un apprentissage , j ai pris contacte avec mon conseiller de banque , il a fait tout le nécessaire mais impossible d ouvrir le compte courant car il fallait la signature du père . j en ais la garde de ma fille . mon conseiller m a conseiller d aller a une autre banque.
comment puis je faire pour pas que le père ait les droit sur ça ?
car il va vider son compte comme il a fait avec moi étant qu il est a la meme banque que moi .
cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,
Un seul parent suffit.
Elle pourra l'attaquer s'il prend ses économies.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 jour
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Bonjour,

Sachez que pour ouvrir un compte courant au nom d'un mineur, l'accord des représentants légaux est nécessaire.

Dans votre cas, cela signifie que la signature du père est requise, même si vous avez la garde de votre fille.

Si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte à cause de la nécessité de la signature du père, vous pouvez saisir la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement bancaire qui sera obligé d'ouvrir un compte pour votre fille.

Cela peut être une option si le père refuse de coopérer.

À partir de 16 ans, votre fille peut retirer seule les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou le tuteur s'y oppose (article L221-4 du code monétaire et financier).

Cela signifie que si elle a un compte, elle peut gérer ses fonds de manière autonome, mais vous pouvez toujours surveiller les opérations si vous êtes co-titulaire.

Si vous craignez que le père ne gère mal les fonds de votre fille, vous pourriez envisager de demander au juge aux affaires familiales une décision concernant l'administration des biens de votre fille.

Cela pourrait inclure des restrictions sur l'accès aux fonds.

Il est important de noter que les parents ont l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs, mais l'utilisation des fonds doit être limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (articles 386-1 à 386-4 du code civil).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 jour
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