Transcription acte d'état civil

Sujet initié par Mina, il y a 12 heures - 261 vues

Bonjour,

Concernant la transcription de l'acte de naissance de votre enfant, il est important de noter que, selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil fait à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf preuve du contraire. Cela signifie que si l'acte de naissance étranger est probant et ne présente pas d'irrégularités, il devrait pouvoir être transcrit sur les registres français de l'état civil.

En cas de refus de transcription par le consulat, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal judiciaire. Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour engager une telle procédure, mais il est fortement recommandé d'en consulter un pour vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos droits efficacement.

Concernant la nécessité d'un avocat résidant à Nantes, il est vrai que les contentieux d'état civil sont généralement jugés par le tribunal judiciaire de Nantes. Cependant, cela ne signifie pas que vous devez obligatoirement avoir un avocat qui y réside. Vous pouvez faire appel à un avocat de votre choix, même s'il n'est pas basé à Nantes, tant qu'il est habilité à exercer en France.

Pour obtenir la carte nationale d'identité pour votre enfant, une fois l'acte de naissance transcrit, vous devrez vous adresser à la mairie de votre domicile en France. Il est donc crucial de résoudre d'abord la question de la transcription de l'acte de naissance.

En résumé, il serait judicieux d'engager une procédure judiciaire pour contester le refus de transcription de l'acte de naissance de votre enfant, et il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

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Bonjour

L’article 47 du Code civil est souvent invoqué lorsqu’il existe un doute sur la validité ou la régularité d’un acte d’état civil étranger (par exemple, un mariage ou une naissance).

Mais cet article dit aussi que tout acte étranger, rédigé selon les formes du pays, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, si l’acte de naissance de votre enfant est conforme, probant et ne présente pas d’irrégularité, il devrait pouvoir être transcrit.

Le certificat de nationalité délivré par le tribunal est un point fort : Il confirme que l’enfant est reconnu comme Français, ce qui donne encore plus de poids à votre demande de transcription.

Solution : engager une procédure judiciaire de transcription forcée : Vous pouvez contester le refus du consulat devant le tribunal judiciaire de Nantes, compétent pour les litiges liés à l’état civil des Français nés ou mariés à l’étranger.

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat résidant à Nantes : tout avocat en France habilité à plaider devant les tribunaux judiciaires peut vous représenter, même s’il exerce dans une autre région.

Carte nationale d’identité : Elle ne pourra être délivrée qu’après transcription de l’acte de naissance. D’où l’importance de régler d’abord ce point.

En résumé : vous êtes en droit de contester ce refus, le certificat de nationalité renforce votre dossier, et un avocat compétent en droit de l’état civil vous aidera à déposer une action efficace devant le tribunal de Nantes.

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