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Invalidité
Sujet initié par Titi, il y a 1 jour - 121 vues

Bonjour, est ce normal qu'on me retire tous les mois sur ma fiche de paie un montant d'invalidité supérieur a ce que la CPAM me verse chaque mois sur mon compte et qu'en plus je dois rembourser des sommes indues a la CPAM car dépasse le plafond de salaire annuel de référence ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
L’employeur peut retenir sur votre salaire un trop‑versé, y compris lié à votre pension d’invalidité, mais les retenues sont encadrées :

– Si l’employeur a conservé un montant indu (ex : remboursement qu’il vous verse mais récupère), il dispose de 3 ans pour agir (article L 3245‑1 du Code du travail). La retenue ne peut excéder 10 % du salaire net exigible chaque mois .
– Pour la CPAM, elle a 2 ans pour réclamer un trop‑versé (article L 355‑3 du Code de la sécurité sociale), sauf en cas de fraude . Si vous êtes de bonne foi et vos ressources sont modestes, elle ne peut pas prélever d’office, et une remise ou échelonnement est possible .

Si vous constatez que la retenue sur votre fiche de paie dépasse ce qui vous a été effectivement versé, ou que la CPAM vous réclame un montant contestable, vous pouvez adresser une contestation écrite à l’employeur/comptable ou à la CPAM, demander l’interruption de la retenue, et saisir les Prud’hommes ou la commission de recours amiable.
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il y a 1 jour
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Bonjour,

Sachez que le montant de la pension d'invalidité est calculé en fonction de votre salaire annuel moyen, et il existe des plafonds qui peuvent influencer le montant versé.

Selon l'article R. 341-15 du Code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède durant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile.

Cela signifie que si vos revenus dépassent ce plafond, la CPAM peut réduire ou suspendre le versement de votre pension d'invalidité. Si vous avez perçu des montants supérieurs à ce qui était dû, il est possible que la CPAM vous demande de rembourser ces sommes considérées comme indues.

Il est donc normal que des prélèvements soient effectués sur votre fiche de paie si ces montants correspondent à une régularisation liée à votre pension d'invalidité.

Toutefois, je vous recommande de contacter votre caisse primaire d'assurance maladie pour clarifier votre situation et vérifier les montants qui vous ont été versés ainsi que ceux qui ont été prélevés.

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il y a 1 jour
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