Comment savoir si ma dette est prescrite

Sujet initié par nes, il y a 21 heures - 97 vues

La prescription d’un prêt étudiant relève du délai de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation), à compter du premier impayé non régularisé. Si vous n’avez jamais payé depuis 2013, et qu’aucun acte interruptif n’a été effectué (commandement de payer, injonction, assignation) entre 2013 et 2023, la dette peut être prescrite.

Le fait que Veraltis vous propose un rachat ou une solution amiable sans jamais mentionner une décision de justice ou une injonction de payer peut effectivement indiquer qu’aucun titre exécutoire n’a été obtenu. Le paiement de 90 € peut cependant être interprété comme une reconnaissance de dette, ce qui interrompt la prescription. Cela repart alors pour 2 ans à compter du dernier versement.

Vous pouvez leur adresser un courrier recommandé pour exiger la preuve d’un titre exécutoire ou d’un acte interruptif. Sans réponse ou preuve valable, vous pouvez opposer la prescription.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Sachez que le délai de forclusion pour engager une action en justice par l'établissement prêteur est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Dans votre cas, si vous n'avez pas honoré les paiements depuis 2013, ce délai est largement dépassé. Par conséquent, l'établissement prêteur ne peut plus agir en justice pour recouvrer cette dette, ce qui signifie que vous n'êtes plus obligé de la payer.

Cependant, il est important de noter que le rachat de crédit proposé par Veraltis ne constitue pas une preuve de la prescription de la dette. Cela peut simplement être une tentative de leur part de récupérer une partie de la somme due. Le fait qu'ils vous proposent un rachat de crédit peut indiquer qu'ils cherchent à trouver une solution amiable plutôt que de procéder à des actions judiciaires.

En conclusion, si votre dernier paiement remonte à 2013 et que vous n'avez pas eu d'autres incidents de paiement régularisés depuis, votre dette est effectivement prescrite.

Vous pouvez donc refuser de payer davantage, mais je vous recommande de garder une trace de toutes vos communications avec Veraltis pour éviter toute complication future.

je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.