Oui ce projet peut être accepté par le juge aux affaires familiales s'il est conforme à l'intérêt des enfants et qu'il est appuyé par un accord entre les deux parents. À 16 ans le juge tient compte de l'avis de l'enfant et à 18 ans votre aînée n'est plus soumise à l'autorité parentale. Vous devez saisir le JAF par requête conjointe en exposant l'accord sur la résidence de votre fille mineure, les modalités pratiques et financières, ainsi que le contexte scolaire. Joignez l'accord signé des deux parents et tout justificatif utile (inscriptions, logement, ressources). Le juge validera l'accord s'il est équilibré et cohérent avec l'intérêt de l'enfant. Merci de valider ma réponse.
Bonjour,
Le JAF prend ses décisions en se basant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans votre situation, puisque vous et leur mère êtes d'accord sur les nouvelles modalités de garde, cela constitue un point favorable pour la validation de votre projet.
Pour formaliser ce changement, vous devrez suivre les étapes suivantes :
Vous pouvez rédiger une convention qui précise les nouvelles modalités de résidence de vos filles, ainsi que les droits de visite et d'hébergement.
Cette convention doit être claire et détailler les engagements de chacun, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépenses quotidiennes.
Une fois la convention rédigée, vous devrez saisir le tribunal judiciaire pour homologuer cet accord. Cela permettra de sécuriser juridiquement la nouvelle organisation de la garde.
Le JAF pourra vous convoquer, vous et leur mère, pour discuter de la situation. Il peut également ordonner une enquête sociale si cela est jugé nécessaire pour évaluer l'intérêt des enfants.
Il est important de noter que le JAF a le pouvoir d'apprécier la situation et de prendre la décision qui lui semble la plus appropriée pour le bien-être des enfants.
Si le projet est bien argumenté et que l'intérêt des filles est clairement démontré, il y a de bonnes chances que le JAF accepte votre demande.
Enfin, je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les étapes sont correctement suivies.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci pour vos retours.
Pour préciser un peu plus ma demande au niveau des dates:
Ce projet concerne la rentrée de septembre 2026.
Je compte prendre l'appartement au 1 juillet 2026.
Je commencerai à me renseigner sur les différentes écoles possibles à partir de janvier 2026.
Nous voulons avoir la validation du JAF avant d'entreprendre toutes ces démarches et donc pensons saisir le tribunal en septembre 2025.
A cette période, nous ne pourrons pas encore fournir au JAF les inscriptions aux écoles et adresse de leur futur logement.
Pensez vous que c'est un problème?
Si oui, est ce possible quee je demande la garde de mes filles à mon domicile (le scénario plus classique) en précisant que potentiellement, je pourrais être amener à leur payer un appartement sur Toulouse afin de réduire les trajets quotidiens domicile-école?
Merci de vos réponses.
Le JAF prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans ses décisions.
Dans ce cadre, la présentation d'un projet de vie stable et cohérent est essentielle.
Le fait de ne pas pouvoir fournir d'inscriptions scolaires et d'adresse de logement au moment de la saisine peut être perçu comme un manque de préparation, ce qui pourrait influencer la décision du JAF.
Cependant, vous pouvez tout à fait demander la garde de vos filles à votre domicile, en expliquant votre projet de déménagement et votre intention de leur assurer un logement à Toulouse. Il est conseillé de détailler les raisons de ce choix, notamment en ce qui concerne la proximité des écoles et les avantages pour le bien-être des enfants.
Il serait également judicieux de préparer un dossier solide, incluant des éléments tels que des recherches sur les écoles, des estimations de coûts pour le logement, et des preuves de votre capacité à subvenir à leurs besoins.
Cela pourrait renforcer votre demande et montrer au JAF que vous avez réfléchi à l'organisation de la vie de vos enfants.
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