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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Paiement de la taxe focière
Sujet initié par Manou, il y a 1 jour - 126 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce, et depuis trois mois, mon ex-mari ne me paye plus sa part de la taxe foncière. Mon avocate ne me donne pas de réponse à ce sujet
Dois-je avertir le centre des impôts, faire un recours auprès du Juge ?
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2 réponses
Chère Madame,

Sachez qu'en cas de séparation ou de divorce, les époux sont responsables solidairement du paiement de la taxe foncière lorsque celle-ci est établie au nom des deux membres du couple.

Cela signifie que vous pouvez être tenue de payer la totalité de la taxe, même si votre ex-mari ne s'acquitte pas de sa part.

Il est conseillé de contacter le centre des impôts pour les informer de la situation et demander des conseils sur les démarches à suivre. Vous pouvez également envisager de faire une demande de remise gracieuse ou d'étalement de la taxe si l'augmentation est significative, comme mentionné dans les procédures fiscales.

Concernant le recours auprès du Juge, cela peut être envisagé si vous avez des difficultés financières dues à cette situation.

Vous pourriez demander au Juge aux affaires familiales de prendre en compte cette situation dans le cadre de la procédure de divorce, notamment si cela impacte vos obligations financières.

Enfin, il est important de garder une trace écrite de toutes vos communications avec le centre des impôts et de consulter votre avocate pour obtenir des conseils spécifiques adaptés à votre situation.

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il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La taxe foncière est due par les propriétaires inscrits, peu importe leur situation personnelle. Le centre des impôts ne prend pas en compte les accords internes entre époux. Si vous êtes tous deux propriétaires, vous êtes solidairement redevables. En cas de non-paiement par votre ex-époux, vous pouvez en demander le remboursement de sa part dans le cadre de la procédure de divorce, via votre avocate ou directement auprès du juge aux affaires familiales. Il n'y a pas de recours fiscal à ce sujet, c'est une question civile.

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il y a 1 jour
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