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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Réception courrier - divorce amiable
Sujet initié par DB35, il y a 16 heures - 151 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car ma future ex-femme m'a avertit avoir commencé les démarches pour le divorce et notamment la réception prochaine d'un courrier pour "divorce amiable".

Première question : Suis-je obliger d'y répondre ?

Deuxième question : Si je ne réponds pas, quelle est le risque ?

Elle me prend au dépourvu et j'aimerais prendre le temps de bien faire les choses, ce qui s'annonce compliqué avec les mois estivaux.

Merci de votre réponse et bonne journée.
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5 réponses
En matière de divorce amiable, la réponse à un courrier de votre future ex-femme n'est pas légalement obligatoire.

Cependant, il est fortement recommandé de répondre afin de participer activement à la procédure et de faire valoir vos droits.

Si vous ne répondez pas, plusieurs conséquences peuvent survenir :

Votre silence pourrait entraîner un retard dans la mise en œuvre du divorce amiable, car votre ex-femme pourrait être amenée à engager une procédure contentieuse si elle ne reçoit pas de réponse de votre part.

Ne pas répondre pourrait également nuire à la possibilité de négocier les termes du divorce, tels que la répartition des biens ou la garde des enfants, si cela s'applique à votre situation.

Votre silence pourrait être interprété comme un désintérêt pour la procédure, ce qui pourrait compliquer les relations entre vous et votre future ex-femme.

Je vous conseille de prendre le temps de bien réfléchir à votre réponse et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et obligations dans le cadre de ce divorce.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 16 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En cas de divorce amiable, appelé divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, vous n’êtes pas obligé de répondre immédiatement. Cependant, ce type de divorce nécessite l’accord des deux parties et la signature d’une convention. Si vous ne donnez pas suite, le divorce amiable ne pourra pas être conclu et votre ex-épouse devra engager une procédure judiciaire de divorce contentieux. Il n’y a donc pas de sanction si vous ne répondez pas, mais cela bloque la procédure amiable. Vous pouvez utiliser ce délai pour consulter un avocat et préparer sereinement votre position.

Merci de valider ma réponse.
il y a 16 heures
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DB35
Merci à vous de votre réponse.

Je trouve le délai de 15 jours assez court notamment pour avoir un avocat disponible.

Est-ce "entendable" si je réponds comme quoi j'ai bien reçu le courrier et que je trouve un avocat durant le mois de Juillet pour ne pas bloquer cette solution à l'amiable ?

Cordialement.
il y a 16 heures
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Sachez que le respect des délais de réponse est crucial dans le cadre des procédures judiciaires.

En effet, l'article 197 du Code de procédure pénale stipule qu'un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la notification et celle de l'audience. Ce délai est conçu pour permettre aux parties de se préparer convenablement.

Cependant, si vous estimez que le délai de 15 jours est trop court pour vous permettre de consulter un avocat, vous pouvez effectivement faire part de votre situation dans votre réponse. Vous pouvez indiquer que vous avez bien reçu le courrier et que vous souhaitez obtenir un délai supplémentaire pour consulter un avocat. Cela peut être perçu comme une démarche de bonne foi, surtout si vous exprimez votre volonté de trouver une solution amiable.

Je vous conseille de formaliser cette demande par écrit, en précisant les raisons de votre demande de délai. Cela pourrait également renforcer votre position si la situation devait évoluer vers une procédure judiciaire.

Enfin, n'oubliez pas que la communication avec l'autre partie est essentielle pour maintenir un dialogue constructif. Si vous parvenez à un accord amiable, cela pourrait éviter des complications ultérieures.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui il est tout à fait recevable de répondre que vous avez bien reçu le courrier et que vous souhaitez prendre le temps de consulter un avocat avant toute décision, surtout si vous ne refusez pas le principe du divorce amiable. Il est conseillé de l’indiquer par écrit de manière claire et datée, afin de montrer votre bonne foi. Le divorce amiable repose sur l’accord mutuel et ne peut pas avancer sans votre consentement formel, donc aucun acte ne sera signé sans votre participation volontaire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 16 heures
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