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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quitter le domicile conjugale
Sujet initié par GREG, il y a 1 jour - 290 vues

Bonjour,
Je souhaite vendre la maison dont nous sommes propriétaire et ensuite divorcer mais mon épouse a refusé les 2. Nous n’avons plus d’enfants à charge et aucun crédit en cours.
J’ai engagé une avocate qui a établi une assignation en divorce pour la contraindre dont l’audience est dans 8 mois.
D’ici cette date, mon avocate me dit que je ne dois en aucun cas quitter le domicile conjugal et n’avoir aucune aventure extra conjugale.
Je ne supporte plus de voir mon épouse sous le même toit que moi et voudrais partir habiter ailleurs. Est-ce vraiment impossible sans risquer un divorce pour faute ?
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Quitter le domicile conjugal avant toute décision judiciaire peut être considéré comme une violation du devoir de cohabitation (article 215 du Code civil) et retenu comme faute dans le divorce. Si l’abandon est volontaire, sans justification médicale ou danger avéré, cela peut être utilisé contre vous. Vous pouvez demander une autorisation de résidence séparée au juge en urgence si la situation est intenable.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Cher monsieur,

Sachez que quitter le domicile conjugal sans accord de votre épouse peut être considéré comme un abandon du domicile, ce qui pourrait constituer une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui quitte le domicile.

L'article 242 du Code civil précise que l'un des époux peut demander le divorce lorsque des faits constitutifs d'une violation grave des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Cependant, si vous quittez le domicile sans avoir établi des circonstances exceptionnelles (comme des violences ou un comportement dangereux), cela pourrait être interprété comme une faute de votre part.

Il est donc fortement recommandé de ne pas quitter le domicile conjugal tant que la procédure de divorce n'est pas finalisée.

Votre avocate a raison de vous conseiller de rester dans le domicile conjugal pour éviter d'éventuelles complications dans la procédure de divorce.

Si la situation devient insupportable, vous pourriez envisager de demander au juge aux affaires familiales des mesures provisoires concernant la résidence séparée, comme le prévoit l'article 255 du Code civil.

Cela permettrait de régulariser votre situation sans risquer un divorce pour faute.

Il est essentiel de discuter de votre situation avec votre avocate pour explorer toutes les options possibles et éviter des conséquences négatives sur votre procédure de divorce.

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il y a 1 jour
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