Reprendre la marque inpi d'une société définitivement dissoute et radiée

Sujet initié par Patrick T, il y a 2 jours - 225 vues

Bonjour Monsieur,

Au vu des éléments que vous exposez, il semblerait que la marque soit devenue une "res nullius". En effet, si la marque n'a pas été cédée par le liquidateur et que la liquidation de la société est désormais terminée, la marque n'a alors plus de titulaire et il ne vous est pas possible d'en solliciter le rachat auprès de l'INPI.

Dès lors, pour exploiter un signe similaire deux options (cumulatives) peuvent se présenter à vous:
- solliciter la déchéance de la marque auprès de l'INPI pour absence d'usage sérieux (en l'absence de titulaire pour défendre la marque en question, la déchéance devrait être facilement obtenue);
- déposer un nouveau signe identique, et attendre que la protection de la marque antérieure arrive à expiration.

Cela étant, dans l'une et l'autre des options ci-dessus, votre société ne pourra pas bénéficier de l'antériorité de la protection accordée à la marque antérieure.

En tout état de cause, il paraît peu problable que votre société fasse l'objet d'une action en contrefaçon (pour usage d'un signe similaire) si la société qui était titulaire de la marque antérieure a été dissoute (et ne peut donc plus exercer l'action en contrefaçon).

N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’informations complémentaires, je me ferai un plaisir de vous répondre.

Si mon message répond à vos questions, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous,

Étienne Nicolet
Avocat au Barreau de Paris
IP / IT / Data & Digital

Si la société titulaire de la marque est définitivement dissoute et radiée du RCS, elle perd sa capacité juridique à exploiter ou défendre la marque. Toutefois, tant que la marque est encore enregistrée à son nom à l’INPI, elle reste valable jusqu’à son échéance. Aucun "rachat" direct auprès de l’INPI n’est possible.

Vous pouvez toutefois :

1. Contacter l’ancien liquidateur (s’il en existe un) pour tenter un rachat formel.
2. En l’absence de cession dans les délais, attendre l’expiration de la marque puis la redéposer à votre nom (sauf s’il s’agit d’une marque notoire protégée au-delà de son enregistrement).
3. Initier une action en radiation de la marque pour non-usage si elle n’est plus exploitée depuis plus de 5 ans (article L714-5 CPI).

Merci de valider ma réponse.