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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Separation de corps et de biens suite à violence
Sujet initié par Nat, il y a 16 heures - 132 vues

Bonjour,
Est il possible d'être séparer de corps et de biens en urgence suite à des violences conjugales pour que je puisse me reloger car je vis chez lui actuellement et je souhaite acheter un bien rapidement
En vous remerciant cordialement Nat

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1 réponse
Bonjour

Oui, il est possible de demander une séparation de corps en urgence en cas de violences conjugales, notamment pour pouvoir quitter le domicile conjugal et vous reloger rapidement.

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en vivant séparément. En cas de violences, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en référé (procédure d’urgence) pour :

Obtenir une autorisation de résidence séparée,
Et faire constater la rupture de la vie commune.
Le juge peut aussi statuer rapidement sur :
L’attribution du logement,
La garde des enfants,
Et les mesures de protection.

En cas de violences avérées, vous pouvez également :

Demander une ordonnance de protection, qui peut vous autoriser à quitter le domicile et interdire à votre conjoint de vous approcher,

Bénéficier de l’aide universelle d’urgence (CAF ou MSA) pour financer un relogement rapide.

Même si vous êtes mariée, vous pouvez acheter un bien à votre nom en régime de séparation de biens ou avec l’accord du juge dans le cadre de la procédure. Il est important de clarifier votre situation matrimoniale avant l’achat pour éviter toute contestation future.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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