Refus de prêt comptant travaux + bien immobilier -> clause suspensive

Sujet initié par Chlochlo, il y a 2 jours - 188 vues

Bonjour

La clause prévoit l’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 144 958 €, avec une durée maximale de 25 ans et un taux de 3,60 %. Or, vous avez demandé un prêt de 387 000 €, soit nettement supérieur.

Cela signifie que le refus bancaire ne correspond pas au prêt spécifié dans la clause suspensive du compromis. Il est donc probable que ce refus ne permette pas de faire jouer la clause, et la vente pourrait être considérée comme toujours valable.

La jurisprudence est constante sur ce point : le refus de prêt doit porter sur les conditions spécifiées dans le compromis (montant, durée, taux).

Si vous sollicitez un prêt plus élevé, le vendeur ou le notaire peuvent considérer que
la condition suspensive n’est pas remplie, et que vous êtes engagés dans la vente, sauf accord contraire.

Solutions envisageables :
Négocier avec le vendeur une résolution amiable du compromis en expliquant que le coût des travaux était imprévisible.

Tenter d’obtenir un refus écrit d’un prêt conforme à la clause initiale (144 958 € sur 25 ans à 3,60 %), afin d’invoquer valablement la clause.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur ou Madame,
Vous vous êtes engagée à acheter à condition d'obtenir un prêt de 144958 € maximum.
Vous avez demandé plus du double et vous avez obtenu un refus;
Ce n'est pas un motif légitime.
Il faut que vous demandiez un prêt de 144958 € et qu'il vous soit refusé pour que vous puissiez valider le refus.
Merci d'indiquer que la question est résolue.