Tribunal competent pour obtenir indemnisation de franchise accident non respons

Sujet initié par Nounette, il y a 7 heures - 106 vues

Bonjour,

Pour obtenir l’indemnisation de la franchise en cas d’accident non responsable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu où l’accident a eu lieu, c’est généralement la juridiction compétente.

Le tribunal du siège social de l’assurance peut aussi être compétent, mais il est plus simple et habituel de saisir le tribunal du lieu de l’accident ou de votre domicile.

Avant cela, vous devez avoir tenté une réclamation amiable auprès de votre assureur, ce que vous avez fait avec la conciliation. En cas d’échec, le recours judiciaire est la voie suivante.

Il est conseillé de constituer un dossier complet (constat, témoignages, échanges avec l’assurance, preuve du délit de fuite, identification du responsable en Italie).

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Lorsqu’un accident non responsable implique un délit de fuite — même si l’auteur a été identifié à l’étranger — et que votre assurance refuse de vous rembourser la franchise, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation.

Si vous êtes assuré tous risques et que le tiers responsable a été identifié, même à l’étranger, votre assureur doit vous rembourser la franchise, conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances. Le refus de l’assureur peut donc être contesté.

Selon les règles de compétence territoriale, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de l’accident (car c’est là que le dommage est survenu), ou celui du siège social de l’assureur, ou encore celui du lieu où vous demeurez, si vous êtes le demandeur.

Dans votre cas, le tribunal judiciaire du lieu de l’accident est souvent le plus pertinent, surtout si vous avez déjà constitué un dossier localement.

Si la conciliation a échoué et que l’assureur ne répond plus, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (si ce n’est pas encore fait), ou engager une procédure judiciaire avec l’aide d’un avocat.

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Bonjour,

Dans ce cas, vous avez plusieurs options pour saisir un tribunal.

Tribunal compétent selon le montant de l'indemnisation demandée :

Si l'indemnisation que vous réclamez est inférieure à 4 000 €, vous devez saisir le juge de proximité.
Pour une indemnisation comprise entre 4 000 € et 10 000 €, le tribunal d'instance est compétent.
Si l'indemnisation demandée dépasse 10 000 €, vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance.

Tribunal du lieu de l'accident :

Vous pouvez également saisir le tribunal du lieu où l'accident a eu lieu, ce qui est souvent la pratique recommandée pour les litiges liés aux accidents de la circulation.
Siège de l'assurance :

Il est également possible de saisir le tribunal du siège de l'assurance, bien que cela soit moins courant pour les litiges liés aux accidents de la circulation.

Je vous conseille de choisir le tribunal du lieu de l'accident, car cela est généralement plus pertinent pour ce type de litige.

Enfin, si vous n'avez pas encore engagé de procédure judiciaire, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous accompagner dans vos démarches.

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