Mariage

Sujet initié par Martin, il y a 3 jours - 343 vues

Bonjour,

Votre maison achetée avant le mariage reste un bien indivis, même après votre union. Le fait d’avoir été dépacsés entre-temps n’a pas d’impact juridique sur la propriété.

En l’absence d’enfants, le conjoint survivant n’hérite pas automatiquement de tout si des parents ou frères et sœurs sont encore en vie. Il est donc recommandé de rédiger un testament pour vous léguer mutuellement l’ensemble de vos biens.

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Bonjour,

En l’absence de contrat de mariage, vous êtes automatiquement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis ensemble après le mariage sont communs aux deux époux.

Cependant, pour les biens acquis avant le mariage, comme votre maison achetée pendant le PACS, elle reste en principe en indivision sauf si elle a été achetée en commun. Le fait de s’être pacsés puis dépacés n’impacte pas automatiquement la propriété du bien, cela dépend des actes d’acquisition et de l’intention des parties.

Concernant la transmission du patrimoine en cas de décès, sans testament, le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’usufruit sur la totalité des biens communs et d’une part en pleine propriété, mais il n’est pas héritier réservataire. Cela peut limiter la transmission totale au conjoint.

Pour garantir que tout votre patrimoine revienne à votre conjoint en cas de décès, il est recommandé de rédiger un testament au bénéfice de l’autre, afin d’éviter tout litige ou succession conflictuelle, surtout en l’absence d’enfants.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Vous indiquez que la maison achetée avant le mariage reste en indivision

Puisque vous l’avez acquise il y a 20 ans alors que vous étiez pacsés, elle a été achetée sous le régime de l’indivision (sauf clause contraire dans l’acte d’achat).

Le fait de vous être dépacsés entre-temps puis mariés ensuite n’a pas d’impact sur la nature du bien : la maison reste un bien indivis à parts égales, à moins que l’acte de propriété précise des quotes-parts différentes.

Le mariage ne vous protège pas totalement en cas de décès sans testament
Sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, mais ce régime ne s’applique qu’aux biens acquis après le mariage.

Or la maison, acquise avant, n’entre pas dans la communauté.

Si l’un de vous décède, le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement la totalité du patrimoine,

Il peut hériter seulement d’une partie, selon la présence éventuelle de parents ou de frères et sœurs du défunt.

Ce que vous pouvez faire pour vous protéger pleinement :
> Rédiger un testament chacun en faveur de l’autre, afin de léguer la part indivise de la maison et le reste du patrimoine au conjoint survivant.

Étant donné que vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez vous léguer mutuellement l’ensemble de vos biens sans porter atteinte à une réserve héréditaire.

En résumé : Oui, la maison reste un bien commun indivis. Mais pour que le conjoint survivant hérite de tout, un testament est fortement recommandé, surtout en l’absence de contrat de mariage.

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Bonjour,

Votre maison achetée avant le mariage reste un bien indivis, même après votre union. Le fait d’avoir été dépacsés entre-temps n’a pas d’impact juridique sur la propriété.

En l’absence d’enfants, le conjoint survivant n’hérite pas automatiquement de tout si des parents ou frères et sœurs sont encore en vie. Il est donc recommandé de rédiger un testament pour vous léguer mutuellement l’ensemble de vos biens.

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