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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Récupérer affaires personnelles
Sujet initié par ciboulette, il y a 2 jours - 302 vues

Bonjour,
en arret maladie mon employeur refuse que je récupère mes affaires personnelles sur les heures de travail avant la fin de l arret (question d assurance selon lui ) ce qui m empeche d y retourner avant la fin du contrat ( cdd fin aout )puisque l employeur ferme en été
merci de votre aide rapide !

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1 réponse
Bonjour

Votre employeur ne peut pas vous interdire de récupérer vos effets personnels, même si vous êtes en arrêt maladie.

Un salarié en arrêt maladie a le droit d’accéder à son lieu de travail pour récupérer ses affaires personnelles.

Ce déplacement ne constitue pas une reprise anticipée du travail, donc aucun risque de perte d’indemnités maladie.

L’employeur peut fixer des conditions pratiques (ex. : proposer un créneau en dehors des horaires habituels ou demander un rendez-vous), mais pas s’opposer catégoriquement à cette récupération.

L’argument d’une “incompatibilité avec l’assurance” avancé par votre employeur n’est pas un fondement légal suffisant pour refuser l’accès. À condition que vous veniez uniquement en tant que visiteur pour récupérer vos affaires, et non pour exercer une activité professionnelle, il n’y a pas d’obstacle juridique.

Adressez à votre employeur une demande écrite (de préférence par email ou lettre recommandée), en proposant un créneau raisonnable,

Si cela reste bloqué : vous pouvez saisir l’inspection du travail ou alerter un représentant du personnel,

En dernier recours, conservez des preuves écrites pour en faire mention devant les prud’hommes, notamment si vos biens restent inaccessibles au-delà de la fin du CDD.

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il y a 2 jours
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