Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Dénonciation de ma femme étrangère à la préfecture
Sujet initié par Jsil y a 1 an - 705 vues
Bonjour, Ma femme étrangère avec qui je vis depuis 8 mois, m'a accusé à tort de violences conjugales. Aujourd'hui, elle garde mon appartement et je paie le loyer. Comment faire pour demander à la préfecture le non renouvellement de son titre de séjour qui expire en août ? Merci
Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois
Je suis résident en france, domicilié dans les yvelines (78). j’ai déposé un dossier de regroupement familial pour mon épouse, qui réside actuellement en tunisie, le
Sauf s'il représente une menace pour l'ordre public, l'étranger père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france peut obtenir de plein-droit une carte de séjour '
Tout étranger titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an doit communiquer à la préfecture l'adresse de son nouveau domicile dans les trois mois de son
Lorsqu'un ressortissant étranger dépose une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement de titre, il n'est pas rare que de longs mois s'écoulent avant
La procédure de divorce est la rupture officielle d'un mariage. en france le divorce peut être demandé par consentement mutuel des deux époux ou par voie contentieuse
D'après l'article l312-10 du code pénal, ' le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la
J’ai une carte de dix ans obtenu depuis 2020 suite à mon mariage en 2016 avec mon ex conjoint. nous avons divorcé décembre 2021 ( date du prononcé du divorce )
Aussi bien que l'administration peut délivrer un titre de séjour autant elle peut aussi le retirer par une décision motivée. en effet, différents motifs de retrait par la
Il n'est pas si simple de demander à la préfecture le non-renouvellement du titre de séjour de votre conjointe étrangère, surtout dans un contexte d'accusation de violences conjugales, même contestée.
La loi prévoit que lorsqu'un étranger résidant en France dénonce des violences conjugales et que cela aboutit à une plainte ou des preuves (certificat médical, ordonnance de protection)
L'administration ne peut pas lui retirer son titre de séjour, et peut le renouveler, même si la vie commune est rompue.
Autrement dit, même si vous contestez ces accusations, le simple fait qu'elle ait déposé plainte peut suffire à protéger son séjour temporairement, sauf si elle représente une menace à l'ordre public.
Si vous estimez que les accusations sont infondées ou calomnieuses, vous pouvez le signaler à la préfecture dans un courrier argumenté, joindre, si possible, la preuve d'un classement sans suite ou d'un non-lieu, ou demander à être entendu(e) si une procédure de renouvellement de son titre est en cours.
Mais cela ne garantit pas que la préfecture refusera le renouvellement.
En résumé : Même en cas d'accusation injustifiée, le dépôt de plainte protège l'intéressée contre le non-renouvellement de son titre. Pour peser juridiquement, il faut démontrer le caractère mensonger ou abusif de cette plainte.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
BELIGHA
Bonjour,
Tout d'abord, il est important de noter que si votre femme a subi des violences conjugales, même si elles sont contestées, cela peut avoir un impact sur son titre de séjour.
En effet, selon les dispositions en vigueur, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement.
Ainsi, si votre femme a déposé une plainte pour violences conjugales, même si vous contestez ces accusations, cela pourrait empêcher le non-renouvellement de son titre de séjour.
Le préfet ne pourra pas retirer le titre de séjour accordé et pourra en accorder le renouvellement, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
En ce qui concerne la jurisprudence, la décision du Conseil d'État du 26 septembre 2014 (CE, 26 septembre 2014, N° 366041) indique que le préfet doit tenir compte du délai écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences résultant des violences subies.
Il est donc essentiel de prouver que les violences ont eu lieu et d'avoir déposé une plainte, accompagnée de certificats médicaux ou d'une ordonnance de protection.
En résumé, pour demander le non-renouvellement du titre de séjour de votre femme, vous devrez démontrer que les accusations de violences conjugales sont infondées et que vous ne constituez pas une menace pour l'ordre public.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Js
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.