Lettre des impots

Sujet initié par DL69, il y a 2 semaines - 661 vues

Bonjour

Votre situation est tout à fait compréhensible, et vous avez bien fait de vouloir clarifier les choses avec l’administration fiscale.

Vous êtes dans une procédure judiciaire d’appel en cours concernant la démolition du mur de clôture.

Aucune décision définitive n’a été rendue à ce jour.

Vous êtes situé en secteur protégé, ce qui a justifié le dépôt d’un permis de démolir sans que celui-ci implique automatiquement une exécution.

Or tant que la justice n’a pas tranché de manière définitive, vous n’avez aucune obligation de démolir, et donc aucune obligation immédiate de mettre à jour la base fiscale sur ce point.

Vous pouvez leur adresser un nouveau message en ces termes :

> "Madame, Monsieur, > Nous accusons réception de votre relance concernant le questionnaire 'biens immobiliers'. Nous souhaitons vous informer qu’une procédure d’appel est actuellement en cours concernant la décision judiciaire qui nous enjoignait à démolir un mur de clôture. > > Aucune date de démolition n’est fixée à ce jour, et aucun commencement d’exécution n’a eu lieu. > > Nous vous tiendrons informés de toute évolution liée à la situation juridique et urbanistique du bien dès que la décision d’appel aura été rendue. > > Dans cette attente, nous sollicitons une suspension ou un report du traitement de ce questionnaire. > > Cordialement,"

Bon à savoir : Un mur de clôture est juridiquement un élément immobilier attaché au sol, et à ce titre, il est bien intégré dans la déclaration des propriétés bâties, même s’il ne génère pas de valeur locative. D’où la demande des impôts, mais cela reste sans effet tant que le bien n’est pas modifié.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Dans votre situation, sachez que tant que vous n'avez pas reçu de décision définitive concernant la démolition du mur, vous ne devez pas procéder à celle-ci.

En effet, l'article 545 du code civil stipule que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Cela signifie que tant que vous avez fait appel et que la décision n'est pas définitive, vous êtes en droit de contester la demande de démolition.

Concernant le questionnaire des impôts, vous pouvez leur répondre en précisant que :

Vous êtes en attente d'une décision de justice suite à un appel concernant la démolition du mur.

Vous n'avez pas encore reçu de date de démolition, car la procédure est en cours.

Vous n'étiez pas informé que ce mur de clôture était considéré comme un bien immobilier dans le cadre de cette demande.

Il serait également judicieux de demander un délai supplémentaire pour répondre au questionnaire, en précisant que vous attendez une décision judiciaire.

Vous pouvez mentionner que vous êtes en secteur protégé et que toute démolition doit être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

Voici un modèle de courriel :

« Je me permets de vous écrire concernant le questionnaire que vous m'avez adressé. Je souhaite vous informer que je suis actuellement en attente d'une décision de justice suite à un appel concernant la démolition d'un mur de clôture. À ce jour, je n'ai pas encore reçu de date de démolition, car la procédure est toujours en cours.

De plus, je n'étais pas informé que ce mur était considéré comme un bien immobilier dans le cadre de cette demande.

Je sollicite donc un délai supplémentaire pour répondre à votre questionnaire, en précisant que j'attends une décision judiciaire.

Je tiens également à vous signaler que je suis en secteur protégé et que toute démolition doit être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. »

Enfin, il peut être utile de conserver une copie de votre réponse et de toute correspondance avec les impôts pour vos dossiers.

Si la situation persiste et que vous continuez à recevoir des relances, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.