Merci à maitre tedgui et toute l'equipe autour

Sujet initié par Olie, il y a 13 jours - 318 vues

Bonjour,

En matière de divorce, l'article 245 du Code civil stipule que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande. Cela signifie que même si l'un des époux ne coopère pas en fournissant les documents nécessaires, cela ne doit pas empêcher le processus de divorce d'avancer.

De plus, la jurisprudence a établi que les juges doivent examiner tous les griefs présentés par le demandeur. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 2e 14 Février 1974 n°73-10.019, il a été jugé que les juges ne peuvent rejeter une demande en divorce sans examiner tous les éléments de preuve fournis.

En résumé, la législation et la jurisprudence prévoient que le processus de divorce doit se poursuivre même en cas de lenteur ou de réticence de l'un des époux à fournir les documents nécessaires.

Si des difficultés persistent, il peut être utile de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques sur la manière de procéder.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse;