Audience jcp/surendettement

Sujet initié par Georgy, il y a 2 jours - 499 vues

Bonjour
En principe, non, vous n’êtes pas automatiquement convoqué par le juge dans ce type de procédure. Voilà pourquoi :

- Quand il n’y a aucun bien à liquider (donc pas de vente de patrimoine) ;

- Et que les créanciers n’ont pas contesté la décision de rétablissement personnel ;

Alors le juge peut homologuer la procédure sans audience. Cela fait partie des cas où la procédure est considérée comme purement administrative et rapide.

Exceptions possibles
Le juge pourrait décider d’organiser une audience s’il :
- A des doutes sur la sincérité du dossier ;
- Veut clarifier certains éléments, même en l’absence de contestation.

Mais dans la majorité des cas, la procédure se fait sans convocation et se conclut par un jugement d’effacement des dettes.

Souhaitez-vous un modèle de lettre ou de mail si jamais vous êtes convoqué et voulez préparer votre réponse au juge ? Je peux aussi vous aider à simuler les étapes suivantes du dossier.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour !

En cas de rétablissement personnel (RP) non contesté, je juge n'est tout simplement pas saisi !!!!
C'est la commission elle-même qui entérine le RP.

Ceci n'est donc pas exact :