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Sujet (Cloturé) initié par Nawelleil y a 1 an - 1872 vues
Bonjour, J'aurai voulu savoir si un salarié en arret maladie (suite à harcèlement moral) peut créer sa micro entreprise ,malgré la présence de clauses d'exclusivité et/ou de non concurrence, dans un domaine qui n'a rien avoir avec son activité de salarié. Quels seraient les risques? L'objectif est de créer cette activité pour pouvoir quitter l'entreprise par la suite. Par avance merci. Merci de vos réponses Nawelle
Je suis titulaire d’un passeport talent – salariée qualifiée, actuellement en cdi en france. je souhaite conserver mon emploi salarié tout en créant une
Je suis titulaire d’un titre de séjour “salarié” valable 4 ans et actuellement en cdi. je souhaite savoir s’il est légalement possible de cumuler mon emploi salarié
Je suis en france depuis plus de 5 ans, initialement pour mes études puis pour le travail. actuellement, je possède un titre de séjour salarié pluriannuel valable
Possédant un titre de séjour pluriannuelle de 4 ans avec la mention "salarié" et souhaitant commencer à travailler en tant qu'indépendant (freelance) en créant
J'espère que ce message vous trouvera en bonne santé ! je suis un étranger avec un contrat à durée indéterminée et un passeport talent " salarié qualifié ". je
J'ai un passeport talent salarié, et je souhaite créer un micro-entreprise (activité commerciale) en parallèle de mon travail (aucun rapport entre les deux
Je suis actuellement salarié temporaire (étranger) et j'ai créé mon entreprise pour exercer en tant qu'auto-entrepreneur. suis-je tenu de changer mon titre
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre question est très importante et touche à des aspects cruciaux du droit du travail et de la sécurité sociale, surtout dans un contexte de harcèlement moral et d'arrêt maladie. Analysons point par point votre situation.
1. Possibilité de créer une micro-entreprise pendant un arrêt maladie
En principe, la loi n'interdit pas à un salarié en arrêt maladie de créer une micro-entreprise. Cependant, il y a des conditions et des risques importants à considérer :
Compatibilité avec l'état de santé : L'Assurance Maladie peut considérer que l'activité que vous exercez en tant que micro-entrepreneur est incompatible avec votre état de santé qui justifie votre arrêt maladie. Si cette nouvelle activité est jugée trop intense ou si elle laisse penser que vous avez retrouvé une capacité de travail, vos indemnités journalières (IJ) pourraient être suspendues ou supprimées. L'Assurance Maladie est en droit d'effectuer des contrôles.
Objectif de l'arrêt maladie : Un arrêt maladie est destiné à vous permettre de vous reposer et de vous soigner pour récupérer votre capacité de travail et pouvoir reprendre votre emploi salarié. La création d'une entreprise, même dans un domaine différent, pourrait être perçue comme allant à l'encontre de cet objectif, surtout si elle demande un investissement significatif en temps et en énergie.
2. Les clauses d'exclusivité et de non-concurrence
C'est le point le plus délicat et risqué de votre démarche.
La clause d'exclusivité :
Définition : Si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité, elle vous interdit d'exercer toute autre activité professionnelle (salariée ou indépendante) pendant la durée de votre contrat de travail, même si cette activité n'est pas concurrente de celle de votre employeur.
Validité : Pour être valable, une clause d'exclusivité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de l'emploi exercé et proportionnée au but recherché.
Risque pendant l'arrêt maladie : L'arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais il ne le rompt pas. La clause d'exclusivité continue donc de s'appliquer pendant cette période de suspension.
Conséquence : Si vous créez une micro-entreprise en violation d'une clause d'exclusivité valide, votre employeur pourrait considérer cela comme une faute grave. Il pourrait alors engager une procédure de licenciement pour faute grave, ce qui vous priverait d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et, en principe, de l'accès aux allocations chômage (sauf exceptions et examen par Pôle Emploi).
La clause de non-concurrence :
Définition : Cette clause vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de votre employeur après la rupture de votre contrat de travail.
Validité : Pour être valable, elle doit respecter des conditions strictes : être limitée dans le temps et dans l'espace, être indispensable aux intérêts de l'entreprise et, surtout, prévoir une contrepartie financière versée par l'employeur après la rupture du contrat.
Risque : Si votre micro-entreprise n'a "rien à voir" avec l'activité de votre employeur, cette clause ne devrait pas poser de problème pendant votre contrat de travail. Elle ne s'activerait qu'après votre départ, et seulement si votre nouvelle activité devenait concurrente.
3. Les risques liés au contexte de harcèlement moral
Vous êtes en arrêt maladie suite à un harcèlement moral. C'est un point très sensible.
Doute sur l'arrêt maladie : Si votre employeur découvre votre nouvelle activité, il pourrait tenter de remettre en cause la légitimité de votre arrêt maladie, en arguant que vous avez la capacité de travailler ailleurs. Cela pourrait fragiliser votre dossier concernant le harcèlement moral.
Stratégie de sortie de l'entreprise : Votre objectif est de pouvoir quitter l'entreprise. Si vous êtes licencié pour faute grave à cause de la violation de la clause d'exclusivité, cela compliquerait grandement vos chances de faire reconnaître le harcèlement moral et d'obtenir des dommages et intérêts pour cela. Un licenciement pour faute grave par l'employeur pourrait être un obstacle à une procédure de rupture aux torts de l'employeur (prise d'acte ou résiliation judiciaire).
Récapitulatif des risques principaux :
Licenciement pour faute grave par votre employeur, vous privant de vos indemnités et potentiellement de vos droits au chômage.
Suspension ou suppression de vos indemnités journalières par l'Assurance Maladie.
Fragilisation de votre dossier de harcèlement moral si l'employeur utilise cette nouvelle activité pour contester la réalité de votre état de santé.
Recommandations
Avant de prendre toute décision, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
Un avocat pourra :
Analyser précisément votre contrat de travail pour vérifier la validité et la portée exacte de vos clauses d'exclusivité et de non-concurrence. Certaines clauses peuvent être abusives et donc nulles.
Évaluer les risques juridiques spécifiques à votre situation (y compris par rapport à votre arrêt maladie pour harcèlement moral).
Vous conseiller sur la stratégie la plus sûre pour votre projet de création d'entreprise et pour quitter votre employeur dans les meilleures conditions (rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire, etc.), en minimisant les risques financiers et juridiques.
Créer votre entreprise est un projet stimulant, mais il est crucial de le faire en protégeant au maximum vos droits actuels.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Nawelle
Merci pour votre réponse. Je me permets quelques commentaires: - je suis déjà en litige avec l'assurance maladie qui m'a déjà supprimé mes ij et mon ALD et je ne sais toujours pas pourquoi (mon état de santé particulièrement fragilisé ne me permet de mener ce combat rapidement), je ne suis pas loin de finir bientôt SDF. - le fait de travailler ailleurs ne démontre t il pas finalement qu'en effet je sois capable de travailler ailleurs, mais plus pour mon futur ancien employeur du fait de ses agissements répétés depuis des années? Cela ne pourrait il pas finalement renforcer mon dossier au final? - les syndicats au sein de l'entreprise ont diligentés une enquête suite aux multiples plaintes pour RPS dénoncés depuis des années (des décennies), sur tout les sites pour les RPS réalisé par un cabinet extérieur. - une procédure récente à vu l'employeur condamné pour harcèlement moral sur différents salariés. -le turn over des salariés est démontré et inouïe sur tout les sites. -sur différents forums sur l'auto entreprenariat j'avais lu que créer son entreprise même en arrêt était possible (malgré les clauses d'exclusivité et/ou non concurrence), d'où mon questionnement initial. Merci pour votre temps et votre réponse particulièrement étoffé.
il y a 1 an
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