Recours

Sujet initié par Jordan, il y a 1 jour - 369 vues

Je fais le recours gracieux qui a été refusée qu'il ne reçoit plus les recours gracieux pour ces cas depuis 2023 de prendre un avocat

Bonjour,

Je comprends votre frustration et la complexité de votre situation. C'est en effet très problématique qu'une erreur de saisie administrative sur un document aussi fondamental que votre copie intégrale d'acte de naissance bloque votre demande de certificat de nationalité française (CNF).

Le fait que votre recours gracieux ait été refusé avec l'indication que ce type de recours n'est plus accepté depuis 2023 pour ces cas est une information importante, qui signifie que la voie amiable est épuisée.

Que faire maintenant : Le recours contentieux
Puisque le recours gracieux est rejeté ou irrecevable, la seule voie qui s'offre à vous est le recours contentieux devant le tribunal judiciaire. C'est la procédure à suivre pour contester la décision de l'administration et faire valoir vos droits à la nationalité française.

Rectification de l'erreur sur votre acte de naissance :

C'est la première étape indispensable. L'erreur de saisie sur votre copie intégrale d'acte de naissance doit être corrigée.

Vous devez saisir le Procureur de la République du lieu où l'acte a été dressé (la mairie où l'erreur a été commise). Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de l'acte erroné et toutes les preuves de l'erreur (ex : copie du livret de famille où l'information est correcte, ancien acte de naissance si vous en avez un, acte de naissance de vos parents, etc.).

Si le Procureur refuse la rectification ou ne répond pas dans un délai raisonnable (généralement 2 mois), vous devrez saisir le Président du Tribunal Judiciaire du lieu où l'acte a été dressé, via un avocat, pour demander cette rectification.

Pourquoi cette étape est cruciale : Le service de la nationalité ne vous délivrera pas le CNF tant que l'acte de naissance, document de base de votre état civil, n'est pas correct.

Le recours contre le refus de certificat de nationalité française (CNF) :

Une fois que l'erreur sur votre acte de naissance est en cours de correction (idéalement rectifiée), vous devrez contester le refus de délivrance du CNF.

Ce recours se fait devant le Tribunal Judiciaire de votre domicile.

Le délai pour agir : Attention, il y a un délai pour contester la décision de refus du CNF. Généralement, vous avez deux mois à compter de la notification de la décision de refus du CNF (ou du rejet de votre recours gracieux). Il est primordial de ne pas dépasser ce délai.

Pourquoi prendre un avocat est indispensable ?
Vous l'avez mentionné vous-même, et c'est une recommandation essentielle :

Complexité de la procédure : Les procédures de rectification d'état civil et de contestation de refus de CNF sont techniques et relèvent du droit de la famille et du droit de la nationalité. Elles nécessitent une parfaite connaissance des textes de loi et de la jurisprudence.

Preuve de la nationalité : L'avocat saura quels documents produire pour prouver votre filiation française et argumenter que, malgré l'erreur matérielle, vous remplissez bien toutes les conditions pour obtenir le CNF.

Représentation devant le Tribunal Judiciaire : L'avocat vous représentera devant le juge et plaidera votre dossier.

Étapes à suivre :
Rassemblez toutes les preuves de l'erreur : Tout document officiel prouvant la véritable information qui devrait figurer sur votre acte de naissance.

Contactez un avocat spécialisé : Prenez rendez-vous sans tarder avec un avocat en droit de la nationalité ou en droit des personnes. Expliquez-lui toute la situation (refus CNF, erreur acte, recours gracieux rejeté).

Lancez la procédure de rectification d'acte de naissance : L'avocat vous guidera pour saisir le Procureur de la République.

Préparez le recours contre le refus du CNF : L'avocat déterminera le meilleur moment pour déposer ce recours, potentiellement en même temps que la rectification de l'acte si cela est stratégiquement pertinent, ou après la correction de l'acte.

Ne baissez pas les bras. Les erreurs administratives peuvent être corrigées. Le fait que le problème vienne d'une erreur de saisie et non d'un défaut de votre filiation est un argument solide.

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Bonjour,

Si la préfecture refuse de recevoir votre recours gracieux en raison d’une nouvelle procédure interne ou d’une instruction récente, il est effectivement conseillé de passer à l’étape suivante qui est la saisine du tribunal administratif. Cette saisine est une procédure contentieuse qui remplace souvent le recours gracieux lorsque celui-ci n’est plus accepté.

Pour cela, il est souvent utile de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit administratif, afin de constituer un dossier solide, respecter les délais, et rédiger une requête conforme.

Je vous conseille donc de consulter un avocat rapidement pour engager ce recours contentieux devant le tribunal administratif.

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Merci merci vous êtes super

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Vous avez répondu à ma question, super