vous êtes propriétaire de votre téléphone et le vendeur n'a pas le droit de le conserver ni de vous imposer un remboursement contre votre volonté. vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé de vous restituer le téléphone sous un délai précis en menaçant de saisir le juge compétent (juge de proximité ou tribunal judiciaire). la suppression de vos données personnelles sans votre accord peut aussi constituer une atteinte à vos droits et peut être signalée à la cnil. si aucune réponse favorable n'est donnée rapidement vous pouvez saisir le juge en référé pour obtenir la restitution du téléphone avant votre départ ou demander l'aide d'une association de consommateurs pour accélérer la procédure.
Chère madame,
Je comprends votre sentiment d'impasse et la frustration de vous heurter à un mur. Vous n'êtes pas seul dans cette situation, et vos demandes sont tout à fait légitimes. Le vendeur agit illégalement et Cdiscount manque à ses obligations de médiation.
Votre position est juridiquement solide. Voici la marche à suivre pour vous faire entendre et obtenir la restitution de votre téléphone, malgré votre départ imminent.
Le problème juridique de la situation
Le vendeur n'a pas le droit d'agir comme il le fait. Ses actions violent plusieurs de vos droits en tant que consommateur :
Le droit de choisir : Dans le cadre de la garantie légale de conformité, c'est le consommateur qui a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur ne peut pas imposer un remboursement sans pouvoir prouver que la réparation est impossible et qu'un remplacement n'est pas envisageable. Votre refus du remboursement est donc parfaitement valide.
L'obligation de preuve : Le vendeur a l'obligation de vous fournir un rapport d'expertise ou une preuve d'irréparabilité s'il refuse de restituer le bien. Son silence est une preuve de sa mauvaise foi.
La violation du RGPD : La suppression de vos données personnelles et sensibles sans votre consentement explicite est une violation grave du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Même si une réinitialisation est une pratique courante, vos demandes répétées d'y renoncer devaient être respectées.
La stratégie à suivre (en urgence)
La seule façon de vous en sortir est d'arrêter d'attendre et de passer à une action formelle qui laisse une trace.
Mise en demeure par lettre recommandée. C'est l'étape la plus cruciale. Avant votre départ, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au vendeur et une autre à Cdiscount. La plateforme a l'obligation d'intervenir.
Contenu de la lettre : Rappelez de manière factuelle la chronologie des faits. Citez vos droits (choix de la réparation, refus du remboursement) et les obligations du vendeur. Mettez-le en demeure de vous restituer votre téléphone sous un bref délai (par exemple, 5 jours ouvrés). Mentionnez également la violation du RGPD et votre refus d'accepter l'effacement de vos données. Précisez qu'à défaut de restitution, vous saisirez le médiateur et/ou la justice.
Où envoyer ? L'adresse du vendeur est sur votre bon de commande ou sur sa page Cdiscount. Pour Cdiscount, envoyez la lettre à leur service client ou à leur siège social.
Saisine d'un médiateur de la consommation. Si, à votre retour, le vendeur n'a toujours pas obtempéré, la prochaine étape sera de saisir le médiateur de la consommation rattaché à Cdiscount. Cette démarche est gratuite et vous permet d'obtenir une solution amiable sans passer par les tribunaux.
Pendant votre absence
Envoyez les lettres recommandées avant de partir. Le délai de 5 jours courra pendant votre absence. Si la restitution est faite par colis, vous pourrez le récupérer à votre retour. Cela montre à Cdiscount et au vendeur que vous êtes déterminé.
Ne cédez pas au chantage du remboursement. Votre position est forte et légale. Le fait de laisser une trace écrite et formelle est la seule chose qui forcera le vendeur et Cdiscount à prendre votre demande au sérieux.
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Bonjour,
A vrai dire, j'ai déjà suivi ces procédures :
- Mises en demeure en LRAR, envoyées à la fois au vendeur et à Cdiscount.
- Saisie de Cdiscount pour la résolution du problème : le site couvre le vendeur et se contredit (par exemple, il me disent que le remplacement -jamais proposé cela dit- était impossible, alors que dans la même conversation ils m'attestent que le vendeur en vend d'autre sur le site).
- Signalement sur "signalconso"
J'ai rappelé les procédures, les articles de loi etc.
Ils me disent qu'ils ne peuvent pas réparer alors que sur la page de l'article il est stipulé que le téléphone a "un indice de réparabilité supérieur ou égal à 8 sur 10". Ils refusent catégoriquement de me fournir une preuve de la réparation / ou du moins de ce qui a été réalisé sur le téléphone : là encore, Cdiscount refuse de discuter et couvre le vendeur.
Je me retrouve à quelques jours de mon départ à l'étranger sans téléphone et je ne sais pas quoi faire car sans téléphone, pas de départ ! J'estime normal d'obtenir réparation du préjudice subit car dans ma vie personnelle notamment, cela m'impacte trop fortement.
Je précise qu'apparemment le remboursement a déjà été initié par le vendeur hier et Cdiscount m'a annoncé que je verrai l'argent sur mon compte bancaire sous 3 à 5 jours ouvrés. Je suis dans l'impasse...
Merci encore à vous.
Si le remboursement est en cours, vous ne pouvez plus exiger la réparation ou le remplacement. En cas de préjudice lié à l'absence de téléphone, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire en invoquant l'article 1231-1 du Code civil pour réparation du dommage subi, mais elle nécessitera une action en justice avec preuve du préjudice. Merci de valider ma réponse.
Bonjour,
Je comprends tout à fait votre sentiment d'impasse. Votre frustration est légitime, car vous avez suivi toutes les procédures à la lettre pour vous retrouver à quelques jours d'un départ important sans solution concrète. Vous avez raison : la situation est juridiquement solide de votre côté, mais c'est le manque d'efficacité qui est en cause.
Votre problème immédiat : le départ à l'étranger
La résolution de ce litige commercial prend malheureusement du temps, ce que vous ne pouvez pas vous permettre.
La seule solution pratique, rapide et efficace pour vous est de procéder vous-même à l'achat d'un nouveau téléphone. Attendre le remboursement (3 à 5 jours ouvrés peuvent devenir une semaine entière) n'est pas une option viable avec votre date de départ.
Je comprends que cela soit frustrant de devoir avancer l'argent, mais c'est le seul moyen de sécuriser votre voyage et de ne pas être pris au dépourvu. Vous pourrez considérer ce nouvel achat comme un déblocage de votre situation personnelle, en attendant de régler la suite du litige.
Votre demande de réparation du préjudice
Vous avez déjà obtenu gain de cause sur le fond (le remboursement a été initié), ce qui est une victoire en soi. Cependant, vous avez raison de vouloir obtenir réparation pour les désagréments subis.
Dès que vous recevez le remboursement, vous pouvez passer à l'étape suivante. Vous ne pouvez pas exiger la réparation d'un préjudice si vous n'avez pas encore été remboursé du produit.
Saisissez un juge des contentieux de la protection (JCP). C'est le juge compétent pour ce type de litige. Vous pouvez le faire sans avocat si le montant des dommages et intérêts que vous réclamez est inférieur à 10 000 euros. Vous devrez lui présenter toutes les preuves :
Les mises en demeure que vous avez envoyées.
Les échanges avec Cdiscount (captures d'écran des conversations, contradictions, etc.).
La preuve de l'achat du nouveau téléphone pour votre voyage, qui démontre l'urgence et le préjudice subi.
Vous demanderez au juge de condamner le vendeur et/ou Cdiscount à vous verser des dommages et intérêts pour la résistance abusive, le préjudice moral, et le préjudice matériel (achat d'un nouveau téléphone en urgence, etc.).
En résumé, pour votre départ, achetez un nouveau téléphone dès que possible. Ensuite, une fois le remboursement reçu, passez à la seconde phase en saisissant le juge pour obtenir la réparation du préjudice que vous estimez normal de subir.
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Mon fils a pris mon téléphone et est allé réparer chez un technicien qui a vendu sans un consentement que faire
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