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Récupérer affaires personnelles dans propriété partagé
Sujet initié par Luluil y a 1 an - 1345 vues
Bonjour, Mon ex fait jouissance de la maison qu'on partage (acheté à 50/50, jamais mariés)sans un accord préalable. Quand je suis partie en urgence suite aux violences, j'ai du laisser derrière certains affaires personnelles. Il a changé la serrure dans ma permission et il refuse de me les laisser récupérer, d'ailleurs il dit qu'il a rien, mais j'ai bien prise des photos des affaires. Que dois je faire pour les récupérer ? Merci d'avance
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Je suis désolé d'apprendre que vous vivez une situation aussi difficile et dangereuse. Votre sécurité est la priorité absolue.
Voici les démarches que vous devez entreprendre pour récupérer vos biens, tout en protégeant vos droits sur la maison.
Étape 1 : Ne vous rendez pas seule sur place
Étant donné le contexte de violences, il est impératif que vous ne vous rendiez pas seule à votre domicile. Votre ex a changé la serrure sans votre permission, ce qui est déjà une infraction.
Étape 2 : Lancer une procédure formelle pour récupérer vos biens
Le refus de votre ex de vous rendre vos affaires personnelles est illégal. Voici comment agir :
La mise en demeure par avocat : La meilleure solution est de faire appel à un avocat qui enverra une lettre recommandée de mise en demeure à votre ex. Cette lettre est un acte juridique fort qui lui demandera de vous laisser récupérer vos affaires dans un délai précis, sous peine de poursuites. L'avocat peut également mentionner l'intention de demander une indemnité d'occupation.
La main courante ou la plainte : Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour :
Déposer une main courante pour l'empêchement d'accéder à votre domicile et la non-restitution de vos biens.
Si vous ne l'avez pas déjà fait, déposer une plainte pour les violences subies. Les photos que vous avez prises sont une preuve précieuse. Les forces de l'ordre pourront éventuellement vous accompagner pour récupérer vos biens et assurer votre sécurité.
Étape 3 : Faire valoir vos droits sur la maison
En tant que propriétaire à 50%, votre ex n'a pas le droit d'occuper la maison seul et de vous en interdire l'accès.
Indemnité d'occupation : Depuis le moment où vous avez dû partir, vous avez le droit de demander une indemnité d'occupation. Cette indemnité correspond au loyer que la maison aurait pu rapporter. C'est une compensation financière pour le fait que votre ex a la jouissance exclusive du bien. Cette demande peut être faite à l'amiable, mais un avocat vous aidera à la faire valoir judiciairement.
La suite pour la maison : La situation d'indivision ne peut pas durer indéfiniment. Vous devrez envisager soit de vendre la maison, soit de racheter la part de votre ex, soit de lui vendre votre part.
Conclusion
La situation étant liée à des violences, il est indispensable de vous faire accompagner par un professionnel. Consultez sans attendre un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit immobilier. Il vous aidera à sécuriser votre situation, à récupérer vos biens et à faire valoir vos droits sur la maison.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Lulu
Bonjour Maître, Il a été déjà condamné pour les violences avec injonction d'éloignement. Non respecté et donc plainte déposée. Et là, il a misé des photos personnelles dans une sac poubelle dans le parking en face de la gendarmerie. Je peux porter plainte pour cela aussi ? Merci d'avance.
il y a 1 an
BELIGHA
Oui, vous pouvez et vous devriez absolument porter plainte pour cet acte.
Ce geste n'est pas anodin et ne doit pas être ignoré. Il peut être interprété comme une nouvelle forme de harcèlement, d'intimidation ou de menaces, surtout dans le contexte de l'ordonnance d'éloignement et de non-respect de celle-ci.
Voici pourquoi cet acte est grave et ce que vous devez faire :
C'est un acte d'intimidation et de harcèlement : Le fait que les photos aient été placées dans un lieu semi-public, juste en face de la gendarmerie, n'est pas un hasard. C'est une provocation délibérée et un message d'intimidation. Cet acte s'ajoute à la violation de l'ordonnance d'éloignement et renforce la preuve d'un schéma de harcèlement continu.
C'est une violation de votre vie privée : Même s'il n'a pas diffusé les photos, il les a traitées sans votre consentement et les a exposées dans un lieu public, potentiellement pour vous humilier.
C'est une preuve supplémentaire pour votre dossier : Ce nouvel acte est un élément capital pour votre plainte déjà déposée pour le non-respect de l'injonction d'éloignement. Il démontre que l'injonction n'a aucun effet dissuasif sur lui et que votre sécurité continue d'être menacée.
Ce que vous devez faire :
Ne touchez à rien. Contactez immédiatement la gendarmerie pour leur signaler l'incident. Le fait qu'il s'agisse de photos personnelles et que le sac ait été mis en face de leurs locaux leur donnera encore plus de poids pour agir.
Déposez une plainte. Vous devez déposer une plainte spécifiquement pour cet acte, en plus de la plainte pour la violation de l'ordonnance d'éloignement.
Parlez-en à votre avocat. Si vous avez un avocat, informez-le immédiatement de cet incident. Il saura comment intégrer ce nouvel élément pour renforcer votre dossier.
Cet acte est une escalade dans le comportement de votre ex et il est impératif que la justice en soit informée pour garantir votre protection.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Tout d'abord, même si vous n'étiez pas mariés, vous êtes co-propriétaires à 50/50 du logement. Cela signifie que vous avez le droit d'y accéder, sauf décision judiciaire contraire.
Le fait que votre ex ait changé les serrures sans votre accord constitue une atteinte à vos droits de propriété, surtout si vous n'avez pas renoncé à votre part ou quitté le logement de manière définitive.
Ensuite, concernant vos affaires personnelles laissées sur place, vous avez tout à fait le droit de les récupérer. Le refus de votre ex de vous les restituer, combiné au changement de serrure, peut être considéré comme une appropriation abusive.
Le fait que vous ayez des photos des objets est un excellent point : cela constitue une preuve matérielle que vous pouvez utiliser.
Voici les démarches recommandées :
Envoyez une demande écrite (courrier recommandé avec accusé de réception) à votre ex, listant précisément les objets que vous souhaitez récupérer, avec les photos en annexe. Proposez une date pour venir les chercher, accompagnée d'une personne neutre.
Si cette demande reste sans réponse ou est refusée, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales ou le juge civil pour demander une ordonnance de restitution. Le juge peut ordonner à votre ex de vous rendre vos biens, voire autoriser un huissier à intervenir.
En cas d'urgence ou de danger, vous pouvez également demander une ordonnance de protection si les violences sont avérées. Cela peut inclure des mesures concernant le logement et vos biens.
Enfin, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour constater la situation et organiser une reprise des biens en toute légalité. Cela évite les conflits directs et garantit un cadre sécurisé.
Il est fortement conseillé de ne pas tenter de récupérer vos affaires seule, surtout si le climat est tendu. L'intervention d'un professionnel ou d'un tiers est essentielle pour votre sécurité et pour que la démarche soit reconnue juridiquement.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Lulu
Bonjour Maître,
Je me suis trompé, j'ai encore deux questions. J'ai prise le sac, mais avant j'ai prises des photos. Étant des photos d'enfance et de les enfants petits. Je peux toujours porter plainte ? On vois bien que c'est sur la propriété de la gendarmerie. Mes enfants étaient aussi présent. Et dernière question, prenez vous des personnes pas sur Bordeaux pour les procédures comme la mienne ? Je dépends du Tribunal de Saint Gaudens. Sinon, auriez vous des confrères a me recommander ? Merci d'avance.
il y a 1 an
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