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Vente d’alcool (licence 3) dans un bar/restaurant associé à un club de padel.
Sujet (Cloturé) initié par Steve, il y a 10 mois - 1899 vues

Bonjour à tous,

Je travaille sur l'ouverture de mon club de padel proposant:

- la location de terrain/raquette,
- une activité régulière de tournois, événements,
- un espace bar/restaurant physiquement cloisonné et séparé des terrains, avec accès public (joueurs et non-joueurs).

Nous avons fait une demande de licence III pour cet espace bar, afin de vendre des boissons alcoolisées (type bière, vin) en dehors de repas, et non dans le cadre d'une licence "restaurant".

La préfecture a refusé la licence au motif que :

- Nous serions un EAPS au sens de l'article L.3335-4 du Code de la santé publique, interdisant la vente d'alcool.
- L'activité de restauration serait jugée accessoire.
- Seule une licence restaurant pourrait être envisagée, avec consommation d'alcool uniquement pendant un repas.

Pourtant :
L'espace bar est cloisonné, interdit d'accès aux personnes avec alcool dans les zones sportives.
La restauration est réelle et significative dans une zone peu desservie.
D'autres clubs similaires dans le département vendent de l'alcool couvert par une licence 3.

Ma question est donc double :
1) Existe-t-il un fondement juridique ou une jurisprudence permettant d'appuyer notre demande de licence III pour un bar dans un EAPS, considéré comme un club-house autonome ?
2) Quelles sont les options juridiques ou administratives possibles (recours, nouvelle structuration, entité distincte, etc.) pour permettre la vente d'alcool hors repas dans notre contexte ?

Merci d'avance à celles et ceux qui pourront m'éclairer.
Je suis preneur de tout avis juridique ou retour d'expérience.

Cordialement,
Steve
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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5 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Votre situation est très classique dans le cadre de l'ouverture d'un établissement hybride. Le refus de la préfecture est basé sur une interprétation stricte du Code de la santé publique, mais il existe des arguments et des options pour contester cette décision.

1. Le fondement juridique pour un "club-house autonome"

Votre argument sur l'autonomie du bar est précisément le point de droit sur lequel il faut insister. L'article L.3335-4 du Code de la santé publique interdit la vente d'alcool dans les Établissements d'Activités Physiques et Sportives (EAPS). Cependant, la jurisprudence administrative a établi une distinction entre l'activité sportive et l'activité commerciale accessoire de restauration.

Un établissement peut ne pas être considéré comme un EAPS dans son ensemble si l'activité de restauration-bar est significative, indépendante et non accessoire à l'activité sportive. Pour que cette distinction soit reconnue, il faut prouver que :

L'espace est matériellement et distinctement séparé (ce qui est votre cas, d'après vos dires).

L'espace est accessible au public en général, pas uniquement aux sportifs.

L'activité commerciale est d'une réelle importance dans le projet (chiffre d'affaires prévisionnel significatif, personnel dédié, etc.).

L'exemple d'autres clubs de votre département est un excellent argument. Cela montre que la préfecture peut faire une interprétation plus souple et que son refus dans votre cas pourrait être considéré comme une rupture d'égalité.

2. Les options juridiques et administratives

Plusieurs voies s'offrent à vous pour faire valoir vos droits :

Le recours gracieux ou hiérarchique : C'est la première étape et la moins coûteuse. Vous pouvez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Préfet, ou au service qui a rendu la décision, pour exposer vos arguments.

Mettez en avant le caractère non-accessoire de la restauration (fournissez un business plan détaillé).

Insistez sur l'autonomie de l'espace (photos, plan des lieux).

Citez les exemples d'autres clubs qui ont obtenu la licence III.

La création d'entités distinctes : C'est une solution structurelle pour lever toute ambiguïté. Vous pourriez créer deux sociétés juridiquement distinctes :

Une association ou société pour la gestion des terrains de padel.

Une société commerciale (SARL, SAS, etc.) pour la gestion du bar/restaurant.
Chaque entité aurait son propre Kbis, sa propre comptabilité et ses propres salariés. Vous seriez alors en mesure de prouver que le bar est une activité totalement indépendante de l'EAPS.

Le recours au tribunal administratif : Si le recours gracieux échoue, vous pourrez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Cette démarche nécessite impérativement l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public ou en droit des affaires.

Dans votre situation, il serait judicieux de commencer par le recours gracieux tout en étant prêt à reconsidérer la structure juridique de votre projet si nécessaire. L'avis d'un avocat spécialisé serait un investissement judicieux pour vous accompagner dans ces démarches et choisir la meilleure stratégie pour défendre votre projet.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 10 mois
Signaler
Steve
Merci pour votre réponse clair et détaillé. Je vais poursuivre les discussions avec les personnes en charge.
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
L'article L.3335-4 du Code de la santé publique interdit la vente d'alcool dans les établissements d'activités physiques et sportives (EAPS), sauf exceptions prévues par la loi. La difficulté dans votre cas est que la préfecture considère l'ensemble de votre structure comme un EAPS, y compris l'espace bar, même s'il est séparé physiquement. Voici les éléments à connaître et vos options :

Fondement juridique et jurisprudence

Le texte interdit l'ouverture de débits de boissons dans un EAPS, sauf dérogation ou vente d'alcool uniquement lors d'événements autorisés temporairement.

La jurisprudence (TA et CE) confirme souvent que la notion d'EAPS est large : tout établissement accueillant une activité sportive organisée peut être concerné, même si une partie du lieu est destinée à un bar séparé.

Certaines décisions reconnaissent toutefois qu'un espace bar/restauration peut être traité comme autonome si l'activité est juridiquement et physiquement distincte (ex. entité juridique séparée, accès indépendant, pas de lien fonctionnel direct avec l'activité sportive).

Des clubs-house dans d'autres disciplines (golf, tennis, etc.) ont pu obtenir une licence III lorsqu'ils étaient constitués en restaurant-bar à part entière, dissocié dans leur exploitation, avec un objet social et une gestion distincts.

Options possibles

Recours administratif : Vous pouvez former un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la préfecture ou du ministère de l'Intérieur, en mettant en avant la séparation des activités, l'autonomie du bar et les cas comparables dans votre département.

Nouvelle structuration : Créer une entité juridique distincte pour le bar-restaurant, avec bail commercial propre, entrée séparée, activité indépendante, pourrait permettre de contourner la qualification d'EAPS pour cette partie.

Licence restaurant : Si aucune solution n'aboutit, la licence restaurant reste possible, mais limite la consommation d'alcool aux repas.

Autorisations temporaires : Pour des événements ponctuels, il est possible de demander des autorisations exceptionnelles de débit de boissons auprès de la mairie ou préfecture.

Argumentation sur la restauration principale : Si vous pouvez prouver que la restauration n'est pas accessoire mais principale (chiffre d'affaires prévisionnel, menus complets, personnel dédié), cela peut renforcer votre dossier.

En pratique, les préfectures appliquent la règle de façon stricte par crainte d'incidents liés à l'alcool dans un cadre sportif. Les cas où une licence III est accordée à un club-house sont souvent liés à une séparation juridique et physique claire.
il y a 10 mois
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Steve
Merci pour votre réponse. Je vais clarifier ces points avec les personnes en charge.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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