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Sujet initié par Audelabelleil y a 2 heures - 228 vues
Bonjour, Comme mon notaire voulait me faire payer à nouveau des droits de succession sur des biens pour lesquels j'avais déjà payé des droits de succession il y a plus de trente ans à la mort de mon père, j'ai dû quitter ce notaire que j'avais pris pour la succession à la mort de ma maman. Un inventaire des meubles a été fait mais non signé. Pour respecter les délais de six mois, j'ai dû payer 5% du total. Cela a représenté une différence considérable car les meubles n'avaient aucune valeur. Maintenant, le notaire m'a mise au tribunal judiciaire et veut me faire payer. Puis-je avancer ces sommes considérables effectivement dépensées en soustraction des factures du notaire ?
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Bonjour, Vous pouvez faire valoir devant le tribunal les sommes que vous avez effectivement exposées, mais il faut distinguer deux choses. Si les sommes correspondent à des droits de succession ou à des frais fiscaux que vous avez dû payer en raison de la manière dont la succession a été déclarée, vous pouvez soutenir qu'elles constituent un préjudice et demander leur remboursement si vous estimez qu'elles résultent d'une faute du notaire. En revanche, elles ne viennent pas automatiquement « en déduction » de la facture d'honoraires du notaire : il faut formuler une demande de compensation ou, plus généralement, une demande reconventionnelle en remboursement/indemnisation devant le tribunal. Concernant les meubles, leur valeur peut effectivement avoir une incidence importante sur la déclaration de succession. L'inventaire permet notamment de fixer la valeur des biens mobiliers de la succession et doit être établi dans les conditions prévues par les textes. Il faut donc surtout documenter précisément votre demande : justificatifs du paiement des 5 %, déclaration de succession, inventaire non signé, échanges avec le premier notaire, factures du notaire, justificatifs démontrant la valeur réelle des meubles et tout élément permettant d'établir que la somme supplémentaire payée résulte bien d'une erreur ou d'une faute du notaire. Attention également à ne pas confondre les droits de succession, qui sont dus à l'administration fiscale, avec les émoluments et honoraires du notaire, qui constituent sa rémunération. Les émoluments de nombreux actes successoraux sont réglementés. Puisque le notaire vous a déjà assignée, je vous conseille de ne pas simplement déduire vous-même cette somme de ce que vous lui réclamez ou lui devez. Il faut présenter précisément vos contestations et vos demandes dans vos écritures devant le tribunal, avec les justificatifs correspondants. Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer ce que représentent exactement les 5 %, leur montant, ce que le notaire vous réclame aujourd'hui et ce que vous lui reprochez précisément. Je pourrai vous indiquer quelles demandes formuler devant le tribunal et comment les présenter. Merci d'indiquer cette question comme résolue si tel est le cas.
#Meilleure réponseil y a 1 heure
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