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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pacs oqtf
Sujet initié par Apmeef, il y a 2 heures - 53 vues

Bonjour,
Je prévois de me pacser avec mon conjoint algérien qui fait l'objet d'une OQTF. Or, son passeport vient d'expirer il y a quelques semaines.
Peut on quand même conclure le pacs ?

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Bonjour,

C'est une situation délicate qui nécessite de la rigueur administrative. Pour répondre directement à votre question : non, vous ne pourrez pas conclure un PACS avec un passeport expiré.

Les conditions pour se pacser

Pour conclure un PACS, les deux partenaires doivent déposer un dossier complet à la mairie (ou chez un notaire). Parmi les pièces obligatoires, il y a la preuve de l'identité des deux partenaires. La loi exige une pièce d'identité en cours de validité.

Un passeport expiré n'est pas considéré comme un document valide par l'officier d'état civil (ou le notaire) chargé d'enregistrer le PACS. Votre dossier sera donc rejeté.

Le problème du passeport expiré

Le passeport est un document essentiel pour toute personne de nationalité étrangère. Pour se pacser, il faut pouvoir attester de son identité et de sa nationalité de manière incontestable. Un passeport expiré ne remplit plus cette fonction.

L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) de votre conjoint est un autre problème distinct, mais la première étape à franchir est la régularisation de ses documents d'identité pour pouvoir entamer toute démarche administrative.

Les démarches à suivre

La seule solution est de faire renouveler le passeport de votre conjoint avant de tenter de conclure un PACS.

Contactez le consulat d'Algérie en France : Votre conjoint doit prendre rendez-vous avec le consulat algérien pour renouveler son passeport. Expliquez la situation et l'urgence.

Rassemblez les autres documents : Pendant ce temps, vous pouvez commencer à rassembler les autres pièces nécessaires pour le PACS, comme son acte de naissance, le certificat de non-PACS, et un certificat de coutume (qui peut être demandé au consulat).

Ce n'est qu'une fois son passeport renouvelé que vous pourrez déposer le dossier de PACS à la mairie. Une fois pacsés, vous aurez alors un argument supplémentaire pour une éventuelle demande de titre de séjour pour votre conjoint, même s'il est sous le coup d'une OQTF.

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il y a 2 heures
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