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Vlts mention famille accopagnante
Sujet (Cloturé) initié par PRIMERO, il y a 10 mois - 650 vues

Bonjour,
Lors de mes precedentes demandes de visas(court sejour a l'espace sheingen) ,je n' ai pas mentionné le nom de mon fils cadet parceque je n'avais pas des documents administratifs disponibles(acte de naissance+jugement) et les visas m'ont été accordés sans probleme.
Maintenant je m'apprete à faire une demande des visas pour toute ma famille dans le cadre de la procedure"famile acompagnante"(ambassade de France) je suis detenteur d'un titre de sejour TALENT
Je tiens à signaler que lors des toutes mes demandes des titres de sejour precedents (stagiaire, slarié temporaire , talent) ,j'ai declaré tous mes enfants à la prefecture
Mon inquietude: lors de la demande des visas pour famille accompagnante cela pourrai t -il etre un probleme? que mon cadet ne soit pas declarés sur les demandes precedentes

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. La moindre anomalie sur des documents administratifs peut être source de stress, surtout pour une procédure aussi importante qu'un regroupement familial.

Cependant, dans votre situation, il est très probable que le fait de n'avoir pas déclaré votre fils cadet sur vos précédentes demandes de visas de court séjour ne soit pas un problème majeur pour la demande actuelle.

La différence entre la demande de visa et le dossier à la préfecture

La distinction que vous faites est la bonne :

Les demandes de visas de court séjour (Schengen) sont gérées par les consulats et visent à autoriser un séjour de courte durée sur le territoire. La vérification du statut familial est souvent moins poussée pour ce type de demande.

Les demandes de titres de séjour sont gérées par la préfecture et construisent un dossier de résidence à long terme en France. Le fait que vous ayez déclaré tous vos enfants dans toutes vos démarches auprès de la préfecture est le point le plus important et le plus rassurant.

Le dossier de votre famille est déjà constitué en France et est connu des services de la préfecture qui gèrent votre titre de séjour "Passeport Talent". C'est ce dossier qui servira de base à l'instruction de la procédure "famille accompagnante".

Ce que vous devez faire pour votre demande

Pour éviter tout risque et montrer votre bonne foi, la meilleure approche est la transparence.

Rassemblez tous les documents nécessaires : assurez-vous d'avoir tous les documents administratifs de votre fils cadet (acte de naissance, jugement, etc.).

Rédigez une lettre explicative : joignez à votre dossier de demande de visas une simple lettre expliquant que l'absence de mention de votre fils sur les précédentes demandes de visa de court séjour est due à une indisponibilité des documents administratifs à l'époque. Vous pouvez préciser que vous l'avez toujours déclaré dans vos démarches de titre de séjour en France.

Soyez prêt(e) à répondre à d'éventuelles questions : si le consulat vous interroge à ce sujet, expliquez calmement la situation et présentez les documents qui prouvent votre bonne foi et la filiation.

Votre titre de séjour "Passeport Talent" est une base solide pour la procédure "famille accompagnante", qui est une procédure facilitée. Le fait que vous ayez toujours déclaré vos enfants en France est votre principal atout.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 10 mois
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BELIGHA
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il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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