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Sujet (Cloturé) initié par Loli34620il y a 1 an - 810 vues
Bonjour,
L attribution préférentielle du véhicule a été rejeté pour mon ex femme, je continu à payé crédit auto et assurance, puis-je récupérer le véhicule et comment car elle veut rien entendre ni sur la prise en charge des frais ni sur la restitution
Merci de vos réponses
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Est ce que le fait d'avoir la garde des enfants et un dossier solide de rachat de crédit avec paiement de la soulte suffit au tribunal pour qu'il accorde
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Je suis en pleine séparation avec ma future ex. nous sommes encore mariés actuellement. nous avons acheté un véhicule avec un crédit à la consommation. il y a
Oui. Si l'attribution du véhicule à votre ex-femme a été rejetée, le véhicule reste juridiquement dans votre patrimoine (ou commun si pas encore liquidé). Puisque vous assumez seul crédit et assurance, vous pouvez en demander la restitution :
À l'amiable d'abord (courrier recommandé de mise en demeure de restituer le véhicule). En cas de refus, saisir le juge de l'exécution ou le notaire/liquidateur chargé du partage pour ordonner la remise du bien ou autoriser son enlèvement. Continuez à conserver les preuves de paiement du crédit/assurance pour une éventuelle compensation lors de la liquidation du régime matrimonial.
Concrètement : vous ne pouvez pas « reprendre » le véhicule de force, mais passer par une mise en demeure puis la voie judiciaire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 1 an
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