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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Prévenir école des enfants

Sujet (Cloturé) initié par Amineil y a 1 an - 974 vues
Bonjour,
Ma femme a quitté nôtre domicile familiale avec nos deux enfants depuis 2 semaines , elle est chez ces parents avec les enfants. Les enfants été inscrit déjà en mai dernier chez nous . Et la rentrée étant de 10 jours ,dois je prévenir l'école de la situation ? Et quel type de lettre dois je faire pour cela , pour me protéger au niveau du JAF en vu d'un futur l divorce en contentieux.

Merci de vos réponses

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1 réponse
BELIGHA
Cher monsieur,

Oui, vous devez absolument informer l'école de la situation. C'est une démarche cruciale, à la fois pour le bien de vos enfants et pour votre protection juridique.

Pourquoi informer l'école ?

Votre situation relève du principe de l'autorité parentale partagée. Cela signifie que toutes les décisions importantes concernant les enfants, notamment le choix de leur école, doivent être prises d'un commun accord entre les deux parents.

Le fait d'informer l'école de la situation :

Démontre votre bonne foi et votre implication en tant que père.

Prouve que la décision de déménagement et de potentielle inscription dans une autre école n'a pas été prise avec votre accord.

Crée une trace écrite, qui sera un élément de preuve très important si la situation dégénère et que vous devez vous adresser au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le JAF cherchera toujours à déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant, et votre démarche pour maintenir la stabilité de leur scolarité sera très bien perçue.

Comment rédiger la lettre ?

Votre lettre doit être rédigée de manière neutre et factuelle. Elle ne doit en aucun cas être une accusation contre votre femme.

Voici les éléments clés à inclure :

Votre identité et celle de votre femme, ainsi que les noms et prénoms de vos enfants, leur date de naissance et leur classe.

Le fait que votre femme a quitté le domicile familial avec les enfants.

Le fait que les enfants étaient déjà inscrits dans cette école pour la prochaine année scolaire.

Une déclaration claire : "En tant que parent exerçant l'autorité parentale conjointe, je m'oppose à toute désinscription de mes enfants de votre établissement ou à leur inscription dans un autre établissement sans mon accord écrit."

Votre demande de recevoir toutes les communications de l'école (réunions, notes, etc.) à votre adresse, en plus de celle de la mère.

Il est impératif d'envoyer cette lettre en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au directeur de l'école. Gardez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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