Cdd apres contrat de alternance

Sujet (Cloturé) initié par Angelica bonilla, il y a 1 mois - 897 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à la frontière entre le droit au travail avec un titre étudiant et la transition vers un titre salarié. Voici les points clés :

1. Règle des 964 heures annuelles (article R. 5221-26 du Code du travail)

Un étudiant étranger (hors UE) titulaire d'un titre de séjour étudiant peut travailler 964 h/an maximum (60 % d'un temps plein) dans le cadre d'un emploi accessoire.

Exception : les contrats d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) ne sont pas décomptés de ce quota, car ce sont des contrats spécifiques de formation en alternance et non des "emplois accessoires".

Donc, votre contrat de professionnalisation n'entre pas dans le calcul des 964 heures.

2. Possibilité de signer un CDD étudiant après l'alternance

Oui, vous pouvez enchaîner un CDD à temps partiel (ou temps plein dans la limite des 964 h restantes jusqu'au 11 décembre 2025).

L'important est de vérifier combien d'heures vous avez déjà effectuées en dehors de l'alternance (ex. petits jobs étudiants). Si vous n'avez eu que l'alternance, vous avez la totalité du quota disponible.

3. Alternatives si le CDD étudiant pose problème

Autorisation provisoire de travail (APT) : dans certains cas, l'employeur peut demander une APT auprès de la DREETS pour sécuriser la situation en attendant le changement de statut.

Changement de statut "salarié" : vous pouvez déposer votre demande dès l'obtention de votre attestation de réussite (fin septembre). Certains employeurs préfèrent faire un CDD "sous condition" ou un maintien de contrat jusqu'à obtention de la réponse.

Contrat de prestation / freelance : parfois utilisé comme solution transitoire, mais juridiquement plus risqué et rarement accepté dans votre situation.

4. Recommandation pratique

⚖️ Juridiquement, votre RH se trompe : le quota de 964 h ne couvre pas votre alternance. Vous pouvez signer un CDD étudiant tant que vous respectez ce quota entre septembre et décembre.

Je vous conseille d'écrire noir sur blanc à votre employeur (ou leur service RH) en citant la règle :

"Conformément à l'article R.5221-26 du Code du travail et à la circulaire du 2 août 2012 relative aux étudiants étrangers, les heures effectuées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas imputées sur le quota de 964 heures annuelles. Je reste donc en droit de conclure un CDD étudiant dans la limite de ce quota jusqu'à la fin de validité de mon titre de séjour (11 décembre 2025)."

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Bonjour,

Votre question est très pertinente, et vous avez raison de distinguer contrat d'alternance et emploi accessoire.

Heures en alternance et quota des 964 heures
– Les 964 heures (ou 60 % du temps de travail annuel) concernent uniquement les emplois accessoires que les étudiants étrangers peuvent occuper en parallèle de leurs études (article L. 313-7 du CESEDA).
– Un contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) n'entre pas dans ce quota, car il est considéré comme faisant partie intégrante de la formation.
→ Donc les heures déjà effectuées dans votre alternance ne réduisent pas votre quota de 964 heures pour un autre emploi étudiant.

Possibilité d'un CDD après l'alternance
– Vous pouvez en principe signer un CDD étudiant après la fin de votre alternance, tant que vous restez dans la limite des 964 heures entre septembre et décembre 2025.
– Le service RH se trompe en pensant que vos heures d'alternance sont comptabilisées dans ce quota.

Solutions si l'employeur veut vous garder au-delà de ce quota
– Si l'entreprise a besoin de vous à temps plein, elle doit demander une autorisation de travail dès la fin de votre alternance, sur la base de la promesse d'embauche (même si vous n'avez pas encore l'attestation de réussite).
– Vous pouvez alors basculer en CDD salarié classique si l'autorisation est accordée.
– Une autre solution temporaire consiste à rester sous le statut étudiant et signer un CDD étudiant (limité à 964h) jusqu'à la fin de validité de votre titre de séjour, puis déposer votre dossier de changement de statut dès que vous avez votre attestation de réussite.

En résumé :
– Oui, vous pouvez enchaîner votre alternance avec un CDD étudiant, dans la limite des 964 heures.
– L'alternance ne consomme pas ce quota.
– Si l'entreprise souhaite plus qu'un temps partiel limité, il faudra anticiper la demande d'autorisation de travail pour un vrai contrat salarié.