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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Séparation des biens et article 1477
Sujet initié par Giovanni, il y a 2 jours - 285 vues

Bonjour Maître,
J'ai besoin de votre éclairage.
Le JAF a diffusé une ordonnance pour la séparation des biens.
Je rappelle qu'actuellement une plainte a été déposée avec constitution de partie civile. J'ai été auditionné par le JI et j'attends des nouvelles et cela fait 7 mois environ.
Le JAF n'a pas tenu compte du sursis demandé par mon Conseil.
Cependant mon Conseil s'est préoccupé par l'article 1477 qui a le privilège de bloquer la séparation des biens.
J'attends ce jour les Ecritures de mon Conseil afin de freiner cette disposition dont madame demande en boucle cette séparation des biens.
Elle est sans doute très intéressée car dans le cas où elle devrait me rembourser la somme que j'ai exprimée devant le JI, je pourrais attendre l'Arlésienne.
Que pensez-vous de cet article? J'attends vos conseils qui me seront utiles et savoir ce qu'il faudrait éviter dans ces manœuvres juridiques complexes.
Merci de m'aider

Giovanni

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
4 réponses
Giovanni
Je suis étonné car je n'ai pas de réponses. C'est sans doute samedi.

Merci et à bientôt
il y a 2 jours
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Bonjour,

Votre épouse demande une liquidation de votre communauté devant le JAF alors qu’une procédure pénale est en cours en vue de découvrir des infractions éventuelles de fraude ou d’abus.
Vous souhaitez arrêter la séparation afin que la disposition de l’article 1477 du code civil soit appliquée.
Votre conseil devra demander effectivement un sursis à statuer s’il existe des preuves que votre épouse a dissimulé des biens de la communauté à son seul profit.

Vous devez fournir à votre avocat les preuves suivantes s’il en existe : la soustraction d’ actifs communs , la dissimulation de l’usage ou la destination de certaines sommes importantes issues du patrimoine commun, la non justification de certains transferts ou dépenses inhabituels.
En conclusion, votre avocat devra freiner la séparation.

Merci d'indiquer que mea question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Giovanni
Merci pour vos renseignements
Je précise que le JI dispose d’un dossier lourd et complets de preuves accablantes qui accusent madame.
Mon conseil également dispose dans son cabinet des mêmes preuves accablantes.
Ainsi que moi-même je dispose du même dossier.
Mon conseil rédige en ce moment les Écritures afférentes à cet article.
Ma question était simplement d’avoir votre un avis autorisé.
Respectueusement
Giovanni et merci cela me rassérène.
il y a 2 jours
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Votre conseil réussira à freiner la séparation s'il existe de grosses preuves. Faites lui confiance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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