Taxe foncière

Sujet initié par nass, il y a 5 jours - 236 vues

Bonjour

La taxe foncière est due par les propriétaires du bien, qu'ils soient en indivision (comme dans votre cas) ou en pleine propriété. Peu importe qui occupe le logement : juridiquement, l'avis d'imposition est établi au nom des deux ex-époux tant que la propriété n'a pas été liquidée et partagée après divorce.

Cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer le paiement à l'un ou à l'autre, mais en pratique chacun doit supporter la charge proportionnellement à ses droits de propriété (ici, a priori 50/50).

Le fait que vous soyez dans l'appartement et que vos ressources soient limitées n'efface pas cette obligation légale. En revanche, dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, il est possible de prendre en compte l'occupation du bien et de rééquilibrer les comptes entre vous (exemple : si vous conservez l'usage du logement, une indemnité d'occupation peut être fixée, et les taxes peuvent être réparties différemment).

En attendant, retenez que :

* le fisc considère que vous êtes tous deux redevables ;
* si l'un paie plus que sa part, il pourra ensuite réclamer le remboursement de l'excédent à l'autre.

Merci de valider si ma réponse vous semble convenable ou vous a aidé.

Bonjour,

📌 La taxe foncière est due par les propriétaires du bien, peu importe qui l'occupe. Si vous êtes tous les deux inscrits comme propriétaires, vous êtes donc solidairement tenus de la payer.

👉 Cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer le paiement à l'un ou l'autre, sans tenir compte de vos revenus respectifs. Ensuite, entre vous, chacun reste redevable de sa part (en principe 50/50 si vous êtes en indivision).

⚖️ En cas de désaccord ou de difficulté, il est préférable de consulter un avocat pour envisager une répartition équitable dans le cadre du divorce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris