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Exécution jugement (recouvrement article 700)
Sujet initié par Laure, il y a 1 jour - 446 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Cher.e.s maîtres,

N'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ?

Pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les enjoindre à acquitter leur du sur notre RIB directement ou cela doit il passer par un compte CARPA?

En.cas d'inaction, nous ferons signifier. Dans ce cas j'ai cru comprendre qu'ils devront nous rembourser les frais de signification aussi ? Ils ont été condamnés aux dépens.

L'affaire était en 1e instance au tribunal judiciaire avec représentation obligatoire.

Vous remerciant par avance de vos lumières
Bien à vous
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
1/ Il n y a rien d'illégal
2/ vous avez un délai de 10 ans à compter de la signification pour exécuter le jugement

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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il y a 1 jour
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Laure
Merci beaucoup Maître donc je comprends qu'il n'y a rien d'illégal de réclamer la somme due directement à nos adversaires avec notre RIB (qu'ils ont déjà) si notre avocate ne répond pas sur le sujet ? Juste pr confirmer.

2/ Je crois que nous avons un délai de 10 ans ou 2 ans pas sure ? pr signifier et faire exécuter la décision (jugement rendu avec notre adversaire bien présent à l'audience et ayant rendu ses conclusions donc contradictoire je pense, au TJ en 1e instance donc au fond) ?
mille mercis encore
il y a 1 jour
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Bonjour,

Si vous n'avez pas de retour de votre avocat, vous pouvez directement contacter la partie adverse par lettre recommandée en lui communiquant votre RIB pour le règlement de la somme. Vous le mettrez en demeure de régler la somme dans un délai à l'issue duquel vous demanderez à un huissier de faire exécuter la décision avec des frais à sa charge.
Les frais d'huissier devront être remboursés.
Relancez votre avocat une dernière fois avant d'agir.

Merci d'indiquer que la question n est résolue.
il y a 1 jour
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