Délai prescription

Sujet (Cloturé) initié par Malik59, il y a 1 mois - 559 vues

Bonjour,

Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans à compter de sa signification au débiteur, sauf interruption du délai par un acte d'exécution comme un commandement de payer. Si un commandement a été délivré en janvier 2017, cela peut avoir interrompu la prescription, la faisant repartir pour 10 ans à compter de cette date.

Toutefois, si vous n'avez jamais été informé du titre initial, et si la signification a été faite à une autre personne (votre mère), vous pouvez contester la validité de la procédure. De plus, si vous avez porté plainte en 2011 pour usurpation ou fraude, cela peut appuyer une demande de mainlevée ou contestation de la dette.

Il est conseillé de :

Consulter un avocat pour vérifier la régularité des actes

Demander copie du titre exécutoire et des actes de signification

Vérifier si la dette est réellement la vôtre et si la procédure respecte vos droits

Une contestation fondée sur l'usurpation ou la prescription mal interrompue peut être recevable devant le juge de l'exécution.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

⚠️ Lorsque vous recevez un commandement de payer pour un crédit que vous n'avez pas souscrit, il est important de réagir rapidement. En matière de crédit à la consommation, l'action en paiement est soumise à des délais de prescription et le titre exécutoire ne peut être mis à exécution que pendant un délai limité. Toutefois, tant qu'un jugement existe, un huissier peut tenter une exécution et demander l'assistance d'un serrurier ou de la force publique.

📌 Vous pouvez contester ce commandement en adressant un courrier recommandé à l'huissier et au créancier pour expliquer que vous n'êtes pas à l'origine du crédit et en joignant les preuves de votre plainte pour usurpation d'identité. Il est également possible de saisir le juge de l'exécution pour invoquer la prescription ou faire annuler les actes si vous n'avez jamais été assigné. Des délais courts s'appliquent, il est donc prudent de consulter rapidement un professionnel.

🔍 Cette réponse est générale. Pour vérifier si le titre est prescris et déterminer la bonne démarche, rapprochez‑vous d'un avocat ou d'une association de consommateurs afin d'être assisté dans vos recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris