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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Legs universel et habitation
Sujet initié par valou, il y a 1 jour - 553 vues

Bonjour,

Mon père est décédé en Novembre 2023, 9 mois après ma mère est rentrée en ehpad suite à un avc massif. Mon père a fait un testament en instituant son petit fils légataire universel (donc mon fils). Succession conflictuelle : je ne parle plus à mon fils ni mes parents depuis 5 ans suite à une agression sur mon nouveau compagnon. Mon fils et son père ont été condamnés au tribunal avec peine de prison avec sursis. J'ai fuit mon logement où je suis nu propriétaire et mes parents usufruitiers de moitié chacun. Mon fils vit dans ma maison , puis je lui demandé un loyer d'occupation ? ( ma mère étant toujours en vie a la moitié en usufruit sur cette maison et attente d'être mise sous tutelle). j'ai fait ré-estimer la maison de mes parents car je ne suis pas d'accord avec l'estimation du notaire. La maison et le terrain sont en train de se détériorés car plus habités depuis 1 an. Qui actuellement doit entretenir ce bien ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Valérie Lerda

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7 réponses
Bonjour,

Vous pouvez envisager de demander un loyer d'occupation, mais cela pourrait être contesté par votre fils.

Concernant l'entretien, l'usufruitier est responsable des réparations, mais si votre mère ne peut pas assumer cette responsabilité, vous pourriez être amené à intervenir pour préserver le bien.

Merci d'indiquer que la question est résolue,
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
valou
Bonjour
merci pour votre réponse.
Pourquoi mon fils pourrait contester, sur quel motif ?

Cordialement

Valérie
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Votre fils pourrait contester votre demande de loyer d'occupation en arguant qu'il a des droits d'occupation en tant que légataire universel, ou en invoquant des circonstances personnelles, comme le fait qu'il vit dans la maison depuis un certain temps.

Il pourrait également faire valoir que l'usufruit de votre mère lui confère des droits d'occupation, ou contester la nécessité de payer un loyer en raison de la situation familiale conflictuelle.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 22 heures
SignalerRépondre
valou
Merci pour votre réponse,
avez vous des articles de loi concernant ce sujet ?

Cordialement

Valérie
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Oui, vous pouvez vous référer à l'article 618 du Code civil.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 16 heures
SignalerRépondre
valou
Ok
merci résolue
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
SignalerRépondre
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