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Contrat de thèse cifre rompu avant le début : droits et délais d’action
Sujet (Cloturé) initié par Tchikssil y a 1 an - 679 vues
Bonjour,
Je souhaite avoir un avis juridique concernant la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant sa prise d'effet.
J'avais signé, le 28 août 2025, un contrat CIFRE d'une durée de trois ans pour un poste de doctorant, avec une prise de fonction prévue le 1er octobre 2025. Ce projet de thèse était la suite directe de mon stage de fin d'études, que j'avais effectué dans la même entreprise de février à août 2025, sur le même sujet de recherche. Toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en place de la CIFRE étaient finalisées : •La convention d'accueil était validée, •L'acceptation officielle de l'ANRT avait été reçue, •Ma soutenance de master a eu lieu le 17 septembre 2025, •Et j'ai obtenu mon attestation de réussite et mon relevé de notes le 24 septembre 2025, dans le but de déposer mon dossier de changement de statut à la préfecture.
Le 18 septembre 2025, j'ai reçu un appel de mon manager m'informant que le contrat était rompu avant son début, pour des raisons budgétaires. Quelques semaines plus tard, le 10 octobre 2025, on m'a transmis une attestation indiquant que je ne suis plus considéré comme travailleur au sein de la structure.
Le contrat ne prévoyait aucune période d'essai, et il n'a été évoqué ni faute, ni inaptitude, ni cas de force majeure.
Cette rupture m'a causé un préjudice important : •J'ai perdu deux autres opportunités de thèse CIFRE, dont l'une avec mon ancien chef de département, •Je me retrouve sans emploi, •Et j'ai dû me réinscrire dans un autre master uniquement pour pouvoir renouveler mes papiers de séjour, ce qui a entraîné un impact moral et financier significatif.
Je souhaiterais savoir : 1.Si une action en justice est possible dans ce cas de rupture unilatérale d'un CDD avant son commencement, 2.Dans quel délai je peux agir à compter des faits, 3.Et quelles indemnisations ou réparations je pourrais raisonnablement demander, compte tenu de la perte de la thèse et du préjudice subi.
A ma connaissance et même s'il y a des particularités liées au contexte CIFRE le contrat signé avec l'employeur reste un contrat « de droit commun ».
Lorsque le CDD est signé par les parties, il doit être respecté. Votre employeur ne pouvait mettre fin au CDD que dans les cas prévus par la loi (accord des parties, faute grave, force majeure, et l'inaptitude).
Vous pouvez réclamer des dommages-intérêts correspondant au montant des rémunérations que vous auriez perçu si le CDD avait été mené à son terme.
Puisque ce sont des dommages et intérêts et non des salaires, vous avez un an pour intenter une action (à compter de la rupture du contrat). Mais je vous invite à agir immédiatement, les délais devant le conseil de prud'hommes peuvent être longs et plus vite vous saisirez la juridiction plus vite vous aurez une décision exécutoire.
Je reste joignable.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 1 an
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