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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Demande de clarification concernant ma situation administrative et son éventuel
Sujet initié par Intern, il y a 7 mois - 1080 vues

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des précisions concernant ma situation administrative et son éventuel impact sur une future demande de naturalisation.

Je suis arrivé(e) en France en avril 2021 muni(e) d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « stagiaire ». J'ai effectué mon stage jusqu'en octobre 2021. Avant l'expiration de mon visa, j'ai reçu une proposition pour entreprendre un doctorat dans un laboratoire. À cet effet, j'ai signé une convention d'accueil et déposé une demande de changement de statut vers « passeport talent – chercheur », comme me l'avait conseillé mon laboratoire d'accueil. J'ai commencé à y travailler dans l'attente de la décision des services compétents.

Mon visa VLS-TS a expiré en décembre 2021. Par la suite, j'ai obtenu deux récépissés de prolongation à partir de janvier 2022, en attendant la délivrance de mon titre de séjour, que j'ai finalement reçu en avril 2022. Depuis cette date, je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – chercheur », que j'ai renouvelé à deux reprises.

J'ai soutenu ma thèse de doctorat et j'occupe actuellement un poste de chercheur postdoctoral. Je précise également que j'ai déclaré mes revenus et acquitté mes impôts durant toute cette période.

Je souhaiterais savoir si la période d'attente entre l'expiration de mon premier VLS-TS et la délivrance de mon premier titre de séjour « passeport talent – chercheur » pourrait avoir un impact sur l'examen de ma future demande de naturalisation.

Je vous remercie par avance pour votre attention et les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Il n'y a pas de problème dans la mesure où il n y a pas eu rupture de séjour. Vous avez été couvert par des récépissés durant la phase de changement de statut.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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Intern
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
Mon visa a expiré le 7/12/2021 et j'ai obtenu la première attestation de prolongation en janvier 2022 après avoir contacté la préfecture par l'intermédiaire d'un avocat.

Donc, même si j'ai travaillé sans mon titre de séjour et sur la base de mon changement de statut stagiaire -> talent, tout va bien ?
Merci
il y a 7 mois
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Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Il y a juste un mois non couvert. Il ne fallait pas travailler sans titre de séjour car cela peut vous être opposé dans la demande de naturalisation. L'autorité chargée des naturalisations peut cependant fermer ses yeux sur ce petit temps si la demande de titre de séjour était en cours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
SignalerCommenter la réponse
Intern
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je postule et que ma candidature est rejetée, puis que j'attends quelques années avant de postuler à nouveau, cela aura-t-il une incidence sur ma nouvelle candidature ?
il y a 7 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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