Voiture

Sujet initié par Angel, il y a 1 mois - 282 vues

Bonjour,

S'il vous laisse la voiture, il doit vous remettre **tous les documents nécessaires au changement de carte grise**, dont un **contrôle technique de moins de 6 mois** si le véhicule a plus de 4 ans.

Sans contrôle technique valide, **vous ne pouvez pas faire la carte grise**, et il n'a pas le droit de vous laisser dans une situation bloquée tout en prétendant « vous donner » le véhicule.

Voici vos possibilités :

1. Vous pouvez lui rappeler qu'un transfert de propriété impose **un contrôle technique valide**.
2. S'il refuse, vous pouvez **refuser de prendre le véhicule** tant que la situation n'est pas conforme.
3. Si cette voiture fait partie d'un accord dans le cadre du divorce, vous pouvez **en informer votre avocat ou le JAF** pour que l'obligation du contrôle technique soit imposée.
4. À défaut, vous pouvez **faire le contrôle technique vous-même**, puis **déduire le coût** de ce qu'il devait vous remettre ou en demander remboursement dans la procédure de divorce.

En clair : vous n'êtes pas obligée d'accepter un véhicule impossible à immatriculer.

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