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Perte bagage et non respect avis médiateur tourisme
Sujet initié par Lys, il y a 3 jours - 226 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant un litige avec la compagnie aérienne Corsair à la suite de la perte définitive de mon bagage lors d'un vol du 15/12/2024 (Paris-Orly → Cotonou).

1. Les faits

Bagage jamais restitué (perte reconnue par Corsair).

Séjour de 3 semaines sans mes effets personnels.

J'ai fourni plusieurs factures d'achats 2024 pour un total d'environ 1 800 € (vêtements, chaussures, SuitSupply, etc.).

J'ai également eu environ 200 à 300 € de frais de première nécessité, dont certains effectués en friperie (donc sans facture).

Valeur totale estimée de la valise : 2300 €.

2. Proposition Corsair

Corsair m'a proposé une indemnisation forfaitaire de 930,03 €, en invoquant :

l'ancienneté de certaines factures,

l'exclusion des produits pharmaceutiques,

l'absence de certaines factures (friperie),

le refus des bons de commande.

3. Médiation

J'ai saisi le Médiateur du Tourisme et du Voyage, qui a rendu un avis favorable le 3/11/2025, fixant l'indemnisation à 1 578,82 €, conformément à la Convention de Montréal (plafond 1 288 DTS).

J'ai accepté formellement cet avis dans le délai prévu et transmis l'avis à Corsair le 10/11/2025, Médiateur en copie.

4. Refus de Corsair

Malgré cela, Corsair a répondu qu'elle maintenait son offre de 930,03 € et refusait d'appliquer l'avis du Médiateur, pourtant accepté par moi.

J'ai donc informé le Médiateur du refus d'exécution le 01/12/2025, et j'attends sa réponse.

5. Ma question

Étant donné :

la perte reconnue du bagage,

l'avis clair du Médiateur,

le refus explicite de Corsair,

les justificatifs que je possède,

➡️ Quelle est selon vous la procédure la plus efficace pour obtenir le montant recommandé (1 578,82 €) ?

Dois-je :

Engager une requête en référé-provision devant le Tribunal judiciaire (Nanterre, mon domicile) sur la base de l'article 835 du CPC ?

Utiliser l'injonction de faire ?

Signaler Corsair à la DGCCRF en parallèle ?

J'aimerais savoir quelle procédure est la plus adaptée et quelles chances de succès j'ai, sachant que le Médiateur conclut à un montant raisonnable, inférieur au plafond légal.

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement,
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,
La procédure la plus efficace est le **référé-provision**. Votre droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable :
• perte reconnue,
• règles de la Convention de Montréal applicables,
• avis du Médiateur cohérent et motivé,
• justificatifs suffisants.

En référé, le juge peut ordonner le paiement immédiat d'une provision correspondant au montant retenu par le Médiateur (1 578,82 €) sans attendre un procès complet. C'est simple, rapide et très adapté à votre situation.

L'injonction de faire n'est pas pertinente : elle vise l'exécution d'une obligation autre qu'un paiement. L'injonction de payer est possible mais moins efficace qu'un référé-provision pour ce type de dossier.

Vous pouvez, en parallèle, signaler Corsair à la **DGCCRF**, mais cela n'aura pas d'impact direct sur le paiement : c'est seulement une mesure de pression.

Avec vos éléments, vos chances de succès en référé sont très élevées.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 3 jours
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