Notaire nomé par un juge suite au divorce
J'aimerai savoir le juge à nomé un notaire car au depard on été pas en accord et par la suite nous avons accepté le partage on a eu le protocole mais j'aimerai savoir est ce que le notaire dois attendre le jugement de divorce pour effectué l'acte de partage ? J'ai entendu qu'il y avait une lois qui était entré en vigueur depuis 2017 ?
Merci de vos reponse
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